Droit
Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?
Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...
La vente de parcelles par le GFA était nulle
Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.
La Confédération paysanne forme un nouveau recours contre l’agrivoltaïsme
Après avoir vu un premier recours rejeté l’automne dernier, la Confédé...
Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?
Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...
Jeune agriculteur : demandez l’exonération foncière avant le 31 janvier 2025
Les jeunes agriculteurs installés en 2024 peuvent déposer une demande ...
Un fermage illicite fixé à un cinquième de la récolte
La clause fixant le fermage à une fraction de la récolte est nulle.
Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?
Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...
Il n’avait pas l’accord pour arracher les haies
Le preneur souhaitant supprimer haies et talus doit en faire la demande au bailleur.
Comment louer mes terres qui deviennent constructibles ?
Un agriculteur souhaite me louer une parcelle dont je suis propriétair...
Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux
Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....
L’action en nullité de la préemption de la Safer était recevable
Le point de départ du délai pour contester en justice la préemption de...
Pourquoi lorsque j'ai travaillé 11 mois, je ne valide aucun trimestre ?
Je me suis installé le 1er février 1988. J’ai travaillé 11 mois en 198...
En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?
J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...
Le bail cessible pour faciliter la transmission hors cadre familial
Très peu connu, le bail cessible présente de nombreux intérêts pour le...
L’apport du droit au bail à la société était nul
Le preneur ne peut se passer de l’accord du bailleur pour apporter son droit au bail.
Le fermier peut-il échanger la parcelle louée ?
J’ai cédé mon exploitation en 2020 à un agriculteur qui a repris en location l’ensemble des parcelle...
Une grève de la faim contre une décision du conservatoire du littoral
Menacé d’expulsion par le conservatoire du littoral, Patrick Laugier, ...
Des agriculteurs anglais manifestent contre une taxe sur la succession
Des agriculteurs britanniques munis de leurs tracteurs ont manifesté l...
Que faire si le voisin plante une haie sur mon terrain ?
Retraitée, je suis propriétaire de terres louées à un fermier. L’une d...
Une impasse devenue accessible seulement à pied et à vélo
La qualification d’un chemin est souvent une affaire délicate, laissée...
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