Droit
Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?
La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...
L’associé coopérateur avait le droit de voter
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent ...
Les fermages bientôt exonérés d’impôt ?
Pour sauver le soldat Zan (zéro artificialisation nette) face à une proposition de loi du Sénat, des...
La multiplication des sociétés agricoles influence la répartition des aides Pac
Le développement de multiples sociétés agricoles au sein d’une même en...
Un des usagers d’un chemin d’exploitation peut-il en restreindre l’accès ?
Une voisine propriétaire riveraine d’un chemin d’exploitation a fait p...
Le chemin ne pouvait pas être supprimé sans son accord
Tous les propriétaires doivent s’accorder sur la fermeture d’un chemin...
Maladie professionnelle : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité
En cas de maladie professionnelle « hors tableau », l’employeur ne peu...
L’appel à dépoussiérer la régulation du foncier agricole
L’Académie d’agriculture propose dans un rapport présenté le 28 mai 20...
Foncier : nouveau revers pour le Zéro artificialisation nette
Dans le cadre du projet de loi sur la simplification économique, les d...
Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?
Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...
Est-il possible de rester aide familial jusqu’à la retraite ?
J’ai employé ma mère comme aide familial lors de mon installation en 2...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Le gouvernement veut un « cadre réglementaire dédié » pour les élevages
À quelques jours des débats sur la proposition de loi Duplomb en séanc...
Le prix des terres augmente pour la troisième année consécutive
Le prix des terres et prés libres a progressé de 3,2 % lors des transa...
Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?
Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...
À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?
Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...
Le salaire différé du conjoint survivant
Les descendants ne sont pas les seuls à avoir droit à un salaire différé. Le conjoint ou la conjoint...
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Loi Duplomb : des assouplissements en débat pour l’élevage
En commission des affaires économiques, les députés ont voté en faveur...
Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?
Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...
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