Droit
Ils auraient dû lâcher la gestion de la société
Le gérant d’une société ne peut continuer au-delà du terme de son mandat.
Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?
L’association foncière de ma commune me facture des taxes sur des parc...
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?
Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...
Les agents de l’OFB pouvaient entrer sur les parcelles
L’accord du propriétaire ou du locataire n’est pas toujours nécessaire...
Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Quels sont les avantages de créer un GFA ?
Depuis le décès de nos parents, nous sommes en indivision avec mes frères et sœurs sur des terres ag...
Les fermages vont augmenter légèrement de 0,42 %
L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2025 et l...
Ils ont contesté le brutal retournement de la Safer
L’absence de motifs figurant dans la notification de la Safer est sans...
Que promet le gouvernement pour renforcer la sécurité sur les fermes ?
Dans le Val-d’Oise, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et l...
Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?
Quelles sont les règles de droit pour sortir d’une indivision ? Que de...
Quelles conditions remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
À la suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire di...
Les panneaux photovoltaïques ne fonctionnaient plus
Ce n’était pas au propriétaire des bâtiments de prendre l’initiative d...
Washington veut protéger ses terres agricoles des investisseurs chinois
Les États-Unis veulent interdire aux investisseurs chinois d’acquérir ...
En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?
Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...
Que faire si la borne en limite de propriété disparaît ?
À la suite de travaux d’empierrement sur la parcelle voisine, une born...
Le salarié sur le départ avait trompé son employeur
Si la rupture conventionnelle est viciée, elle produit l’effet d’une d...
La Coordination rurale dénonce un « coup de force » à la Safer
Le syndicat goûte peu le remaniement à venir à la tête de la FNSafer e...
Un indivisaire bloque la vente de la ferme, comment faire ?
Nous sommes en indivision et nous sommes obligés de mettre en vente de...
Le contrôle laitier peut-il me facturer des heures supplémentaires ?
Je suis éleveur caprin adhérent à un organisme de contrôle laitier. Je...
La préemption de la Safer était devenue sans objet
La vendeuse pouvait à tout moment retirer son bien de la vente.
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