Droit
Il était trop tard pour le paiement du salaire différé
Attendre trop longtemps, c’est prendre le risque de voir son droit éte...
Taxes en hausse, fermages exonérés… les pistes fiscales contre l’artificialisation des sols
Taxer davantage la construction et alléger la taxation des terres et d...
À la perte de son conjoint, comment demander la retraite de réversion ?
J’ai 60 ans et je suis en Gaec avec mon fils. J’ai perdu mon mari retr...
Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?
Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...
Pas d’indemnité de sortie en cas d’annulation du bail
Le démembrement de propriété peut réserver bien des surprises, y compr...
Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?
Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...
Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?
Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...
Il délègue ses travaux, le bail est résilié
Le preneur qui ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées risque gros.
Comment revendiquer un chemin qui est depuis longtemps cultivé ?
Je possède une parcelle de 3,5 hectares. Sur le cadastre apparaît un c...
Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?
Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...
Les fissures étaient bien des vices cachés
Il n’est pas toujours facile de vérifier si les défauts de la chose vendue sont cachés ou non.
Comment bénéficier de la surcote pour sa retraite ?
J’ai cessé mon activité en 2017. J’ai travaillé 10 ans de plus que l’â...
Le Sénat revient sur l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols
Le Sénat a adopté une proposition de loi pour assouplir les modalités ...
« Je me suis installé grâce au partenariat Safer-Région »
Grâce à l’appui financier de la Région Bretagne, Florian Le Talour a p...
Quels risques à exploiter sans autorisation ?
Une société qui exploite des terrains sans autorisation d’exploiter depuis quelques mois à la suite ...
La décision de la Safer était suffisamment motivée
Le contentieux concernant la motivation des décisions de préemption des Safer continue à être abonda...
Sobriété foncière : la loi Trace, nouvel assouplissement du Zan
Le Sénat débat d’un aménagement des dispositions visant à atteindre le...
Est-ce que je perds mon droit au bail si l’appel de fermage est au nom du Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon frère depuis nos installations respectives, i...
L’Assemblée nationale a voté la loi sur les pouvoirs des Safer
La proposition de loi visant à lutter contre des cas de contournement ...
Le bail du fermier qui n’a pas d’autorisation d’exploiter peut-il être annulé ?
Nous louons des terres à une SCEA. Nous venons d’apprendre que la soci...
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