Droit
Comment revendiquer un chemin qui est depuis longtemps cultivé ?
Je possède une parcelle de 3,5 hectares. Sur le cadastre apparaît un c...
Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?
Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...
Les fissures étaient bien des vices cachés
Il n’est pas toujours facile de vérifier si les défauts de la chose vendue sont cachés ou non.
Comment bénéficier de la surcote pour sa retraite ?
J’ai cessé mon activité en 2017. J’ai travaillé 10 ans de plus que l’â...
Le Sénat revient sur l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols
Le Sénat a adopté une proposition de loi pour assouplir les modalités ...
« Je me suis installé grâce au partenariat Safer-Région »
Grâce à l’appui financier de la Région Bretagne, Florian Le Talour a p...
Quels risques à exploiter sans autorisation ?
Une société qui exploite des terrains sans autorisation d’exploiter depuis quelques mois à la suite ...
La décision de la Safer était suffisamment motivée
Le contentieux concernant la motivation des décisions de préemption des Safer continue à être abonda...
Sobriété foncière : la loi Trace, nouvel assouplissement du Zan
Le Sénat débat d’un aménagement des dispositions visant à atteindre le...
Est-ce que je perds mon droit au bail si l’appel de fermage est au nom du Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon frère depuis nos installations respectives, i...
L’Assemblée nationale a voté la loi sur les pouvoirs des Safer
La proposition de loi visant à lutter contre des cas de contournement ...
Le bail du fermier qui n’a pas d’autorisation d’exploiter peut-il être annulé ?
Nous louons des terres à une SCEA. Nous venons d’apprendre que la soci...
Le chemin au milieu de sa propriété était revendiqué par la commune
Renverser la présomption d’appartenance à la commune nécessite de soli...
La Safer se penche sur la transmission des élevages laitiers
La question de la transmission est particulièrement prégnante en éleva...
Le bail à métayage, un bail au « plus près de la réalité économique » ?
Je suis agriculteur et je vais prendre ma retraite d’ici à la fin de l...
Vent debout contre les Safer, la Fnaim saisit la Commission européenne
Le syndicat des professionnels de l’immobilier a déposé deux plaintes ...
Ma laiterie peut-elle m’imposer des travaux pour l’accès à ma ferme ?
À partir du mois d’avril, ma laiterie veut ramasser le lait avec un ca...
L’agriculteur passionné d’ULM pouvait garder son bail
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres...
Les dernières annonces pour faciliter l’accès au foncier en trois chiffres
Augmenter le nombre de solutions de portage de foncier et soutenir la ...
Comment supprimer une servitude de passage sur son terrain ?
Je viens d’apprendre qu’un droit de passage traverserait le terrain su...
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