« Le mariage permet d’aménager le régime matrimonial en ayant le choix entre plusieurs régimes. Ce qui n’est pas le cas pour le pacte civil de solidarité (Pacs). Ce dernier ne connaît que le régime de l’indivision ou celui de la séparation de biens », compare Charlotte Acin, notaire membre du GIE Ruranot.

Au prêt-à-porter proposé par le Pacs, le mariage consacre le sur-mesure. Après avoir dessiné le patron du régime taillé pour les futurs époux en fonction de la place que chacun veut donner à l’autre et de la composition patrimoniale du foncier, le notaire est le seul à pouvoir coudre un contrat de mariage établissant un régime matrimonial différent de celui fixé par la loi. Le contrat peut également comprendre différentes clauses comme la mise en commun de certains biens ou une clause de préciput protégeant encore davantage le conjoint survivant en cas de décès par exemple.

Un costume matrimonial qui peut se changer

Il est aussi possible de changer de costume matrimonial à tout moment. « Les époux peuvent opter pour le régime de séparation au cours de leur carrière avant de rassembler leurs biens en faisant évoluer leur contrat de mariage vers un régime de communauté universelle », illustre Denis Rochard, universitaire et conseiller scientifique du GIE Ruranot.

En matière de succession, le partenaire pacsé bénéficie de la même exonération de droits de succession que l’époux, mais elle n’est pas automatique. « Il faut absolument rédiger un testament plaçant le conjoint comme héritier, car il n’en est pas un par défaut », conseille Charlotte Acin. Par ailleurs, le partenaire pacsé n’a pas droit à une pension de réversion en cas de décès de son compagnon. « Dans le monde agricole, où les pensions et les réversions sont faibles, c’est dommage de s’en priver », estime Denis Rochard.