Droit
Se diversifier en intégrant une activité commerciale devient plus simple
La loi autorise désormais les Gaec, EARL et SCEA à réaliser des activi...
L’héritière ne pouvait demander la pleine propriété de la ferme familiale
En cas de succession, le démembrement de propriété peut révéler des su...
Décès du bailleur : Le congé est-il valide ?
Un congé pour reprise a été donné par une bailleresse à son fermier. La propriétaire est décédée un ...
Comment bénéficier du « complément Chassaigne » pour sa retraite ?
J’ai pris ma retraite en janvier 2024. Pouvant prétendre à la nouvelle...
Comment percevoir les aides Pac quand on est double actif ?
Dans une EARL, l’associé exploitant prend sa retraite. Son épouse asso...
Le bail n’était pas cédé illicitement à l’EARL
Même si la copreneuse n’était pas associée de la société, cela ne suffit pas à caractériser une cess...
Peut-on construire sa maison sur son terrain agricole ?
Un éleveur qui souhaite construire son habitation en zone classée A do...
La sécurité alimentaire est en danger prévient l’ONU
Depuis 1950, la part de la population mondiale vivant en zone urbaine ...
Retraite : les obligations de l’associé coopérateur
Installé en 1986 en mon nom propre puis en EARL par la suite, j’ai dem...
Les obligations réelles environnementales peuvent avoir un impact sur l’activité agricole
Méconnues, les obligations réelles environnementales (ORE) inscrivent ...
La prescription de l’action n’était pas acquise
La question était de savoir si l’action du bailleur en résiliation du bail rural était encore receva...
Comment mon propriétaire peut-il augmenter mon fermage ?
Je suis locataire d’une parcelle de terre depuis 2009 avec indexation ...
Face à la dermatose, la MSA se mobilise auprès des éleveurs
Dans un communiqué publié vendredi 19 décembre 2025, en raison de l’ép...
Élevages ou méthaniseurs : une nouvelle déclaration en ligne arrive en 2026
En cas d’incident ou d’accident sur une installation classée pour la p...
Notre fermier a créé un GFA. Doit-il nous prévenir ?
Nous louons des terres agricoles à un fermier. Il a créé un GFA pour d...
Le fermier chasseur pouvait créer un paradis à petit gibier
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail en raison des agi...
Des chasseurs pénètrent sur mes terres louées sans me consulter. Que faire ?
Depuis cinquante ans, nous louons à bail de neuf ans des terrains comm...
Directive IED : Bruxelles propose des simplifications pour les élevages
La Commission européenne propose d’alléger la charge administrative pe...
La Safer ne pouvait pas solliciter sa substitution
En cas d’absence de notification d’une vente, la Safer ne peut être substituée à l’acquéreur que dan...
Malgré le refus d’autorisation d’exploiter, il continue d’occuper les terres. Que faire ?
Nous avons fait une demande d’autorisation d’exploiter pour des parcel...
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