Droit
Foncier : nouveau revers pour le Zéro artificialisation nette
Dans le cadre du projet de loi sur la simplification économique, les d...
Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?
Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...
Est-il possible de rester aide familial jusqu’à la retraite ?
J’ai employé ma mère comme aide familial lors de mon installation en 2...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Le gouvernement veut un « cadre réglementaire dédié » pour les élevages
À quelques jours des débats sur la proposition de loi Duplomb en séanc...
Le prix des terres augmente pour la troisième année consécutive
Le prix des terres et prés libres a progressé de 3,2 % lors des transa...
Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?
Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...
À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?
Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...
Le salaire différé du conjoint survivant
Les descendants ne sont pas les seuls à avoir droit à un salaire différé. Le conjoint ou la conjoint...
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Loi Duplomb : des assouplissements en débat pour l’élevage
En commission des affaires économiques, les députés ont voté en faveur...
Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?
Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...
Foncier : l’artificialisation des sols au plus bas depuis 15 ans
La consommation de foncier a poursuivi sa décroissance au cours de l’a...
Peut-on commencer à cultiver dès le dépôt d’une autorisation d’exploiter ?
Lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’exploiter sur une ou ...
Le fils des bailleurs n’avait pas les fonds suffisants
Le bénéficiaire de la reprise doit posséder ou pouvoir financer le che...
Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?
J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...
Avec une parcelle de subsistance, puis-je bénéficier du crédit d’impôt bio ?
Je suis exploitant agricole retraité de plus de 67 ans. Je continue d’...
Tribunaux des activités économiques : la nouvelle formule à l’épreuve
En cas de difficultés financières, l’étape du tribunal peut être la bo...
Le fils n’avait pas à rapporter les fermages à la succession
La succession des parents peut réserver des difficultés grevant la sér...
Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?
Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...
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