L’associé coopérateur avait le droit de voter

L’histoire

Une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées exerçait une activité de négoce de fruits. Elle était constituée de plusieurs adhérents, tous coopérateurs, parmi lesquels se trouvait Maxime. L’article 14 des statuts prévoyait qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés, et que l’associé dont l’exclusion était susceptible d’être prononcée ne participait pas au vote relatif à son exclusion. Le 10 octobre 2016, à la suite d’un conflit d’intérêt survenu au sein de la coopérative, les associés, dont Maxime, s’étaient réunis en assemblée générale. Il avait été décidé l’exclusion de ce dernier sans qu’il prenne part au vote.

Le contentieux

Pour Maxime, cette décision de l’assemblée générale était irrégulière, faute pour lui, d’avoir participé au vote. Aussi, avait-il poursuivi l’annulation de la délibération devant le tribunal judiciaire, en assignant la coopérative. L’avocat de Maxime avait puisé une forte argumentation dans les dispositions des articles 1844 et 1844-10 du code civil, et L. 227-16 du code de commerce.

En application de ces dispositions, il a été jugé que l’associé d’une société par actions simplifiée dont l’exclusion est demandée sur le fondement de l’article L. 227-16 du code de commerce, ne peut être privé par les statuts, lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition. L’avocat de Maxime avait donc fait valoir que l'article 14 des statuts était réputé non écrit et devait être annulé.

Ce que la coopérative avait contesté. Les juges avaient accueilli cette prétention en se fondant sur l’article L. 227-9 du code commerce, qui dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». Aussi, les statuts des sociétés par actions simplifiées peuvent déroger au principe selon lequel tout associé, dont l’exclusion est discutée, participe au vote. La clause des statuts était régulière et son annulation devait être écartée. 

Mais saisie par Maxime, la haute juridiction a cassé la décision d’appel en posant le principe suivant : « Si les statuts d’une société par actions simplifiées peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé, dont l’exclusion est proposée, de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».

L’épilogue

La juridiction de renvoi ne pourra qu’annuler la clause des statuts de la coopérative. Maxime pourra donc voter sur la proposition de l’exclure de la société et faire valoir ses arguments de défense pour s’opposer à la mesure envisagée contre lui.