Droit
Que se passe-t-il lorsque le bailleur décède après avoir délivré un congé au fermier ?
Un bailleur réalise une donation-partage de la nue-propriété de parcel...
« J’ai doublé la taille de mes vergers avec l’appui de partenaires »
Pour consolider la taille de son exploitation, Romain Borel a fait app...
Location : la promesse synallagmatique de vente engage acheteur et vendeur
Je voudrais louer mon hangar agricole sur une parcelle de 1,5 ha pour ...
La salariée a pu profiter de l’erreur de La Poste
La convocation à l’entretien préalable n’avait pas été remise à la salariée.
Le bailleur peut-il s'opposer à l'installation d'une serre démontable ?
Je voudrais implanter une serre démontable pour faire du maraîchage. L...
Un fermage peut-il être révisé tous les ans ?
S’agit-il d’une révision ou d’une actualisation ? Le fermage est actualisé chaque année, en revanche...
La commune pouvait garder les biens de la succession
Si aucun héritier ne se présente à une succession, les parcelles du dé...
Dans quels cas, un bail rural peut-il être résilié avant son terme ?
Un bail rural ne peut être résilié avant son terme que dans des cas li...
Mal-être agricole : près de 11 000 sentinelles sur tout le territoire
La MSA a enregistré plus de 8 000 signalements de mal-être agricole en...
Élevages : les seuils de déclaration environnementale relevés
Le gouvernement a publié le mardi 3 février 2026 les décrets d’applica...
Bail signé avant 2025 : comment se partage la taxe foncière ?
Vous avez expliqué dans La France Agricole du 27 novembre 2025 comment...
Considéré comme fautif, l’éleveur a vu son indemnité diminuer
Le préjudice d’une victime peut être réduit si sa faute a contribué à ...
Les terres agricoles prennent de la valeur en Europe
Le prix moyen des terres arables était en hausse de plus de 6 % en Eur...
Quelles sont les conditions que l’enfant du bailleur doit respecter pour reprendre les terres ?
Mon propriétaire m’a envoyé un congé pour reprendre les terres louées ...
Comment donner une somme d’argent à ses enfants ?
Depuis cette année, les règles sur les dons de sommes d’argent sont modifiées.
L’indemnisation pour améliorations culturales ne peut être demandée qu’à la fin du bail
Je suis fermier d’un parcellaire loué par bail de neuf ans renouvelé e...
Le bailleur avait le temps d’introduire sa clause de reprise
L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tou...
La Safer peut-elle préempter seulement les terres et non le bâti ?
Je suis exploitant agricole. Mon corps de ferme dispose d’une maison d...
Les défaillances d’entreprises progressent de près de 16 % en 2025
1 735 entreprises agricoles ont été placées en procédure de sauvegarde...
Comment le fermier peut-il exercer son droit de préemption ?
Nous avons signé sous seing privé l’acquisition de 20 ha de terres. Qu...
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