Les fermages bientôt exonérés d’impôt ?

Elle s’apparente à un contrepied à la loi Trace proposée par le Sénat pour assouplir la politique du zéro artificialisation nette (Zan). Une proposition de loi transpartisane, de la majorité présidentielle à la gauche et aux écologistes, portée par la députée agricultrice du Finistère, Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République), a été enregistrée le 4 juin 2025 à l’Assemblée nationale. Plusieurs de ses mesures concernent les terres agricoles et leur fiscalité.

Le texte traduit les recommandations issues de travaux parlementaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire dont la députée bretonne est la présidente.

Une fiscalité pour préserver les terres

L’objectif du texte ? Répondre aux élus locaux qui demandent une simplification tout en maintenant l’ambition de l’objectif du zéro artificialisation nette fixée par la loi Climat et résilience de 2021.

Outre deux volets visant à simplifier la mise en œuvre du Zan et l’accompagnement technique des collectivités territoriales, la proposition de loi comporte également un volet fiscal pour taxer « les actions qui encouragent l’artificialisation mais aussi [pour] valoriser les actions qui préservent les sols non artificialisés ».

Concernant les impôts locaux, le texte prévoit d’exonérer totalement les terres agricoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à condition qu’elles soient louées sur la base d’un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d’obligations réelles environnementales (ORE). Elle comprend aussi une augmentation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 30 % à 50 % pour les propriétaires d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).

Quant aux fermages perçus par les bailleurs, le texte propose de les exonérer totalement d’impôt sur le revenu. Une mesure qui permettrait d’améliorer la rentabilité de la location de ces biens que les représentants des propriétaires pointent du doigt comme trop faible.

Les terrains devenus constructibles dans le viseur

L’article 12 de la proposition de loi prévoit de s’attaquer aux taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles. Il contient la suppression « des exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 % afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée ».

L’objectif recherché est de « réduire les inégalités économiques entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles du fait d’une décision d’urbanisme qui leur échappe, et de ne plus inciter aujourd’hui à la rétention foncière de ces terrains afin de maximiser la plus-value réalisable ». L’article 5 propose, quant à lui, de supprimer l’exonération temporaire de taxe sur le foncier bâti dans le cas où un bâtiment agricole serait transformé en maison d’habitation.

Avec ce texte, l’Assemblée nationale a désormais deux propositions de loi entre ses mains qui se percutent directement. La loi Trace votée au Sénat le 18 mars avait été transmise dans la foulée à la commission présidée par Sandrine Le Feur qui porte cette nouvelle proposition de loi.