Il faut faire une distinction entre la règle de distance qu’une installation classée (ICPE) doit respecter vis-à-vis des autres constructions, d’une part, et la règle de réciprocité imposée à un tiers, d’autre part.

La réglementation installation classée impose aux élevages de respecter des distances d’éloignement par rapport aux habitations voisines et aux points d’eau. Outre l’obligation d’un permis de construire et d’une notification à l’inspection des installations classées, en cas de constructions de bâtiments agricoles, les agriculteurs doivent respecter des distances d’éloignement de toutes constructions à usage d’habitation ou à usage professionnel.

« Les demandes d’extensionde bâtiments agricoles existants soumis au régime ICPE ne dérogent pas à la règle », précise Alexis Douillard, du service juridique de l’UGPVB (Union des groupements de producteurs de viande bretons). Ce sont les arrêtés de prescriptions techniques du 27 décembre 2013 qui précisent les règles de distances applicables. Dans la majorité des cas, la distance est de 100 m.

Toutefois, pour les installations soumises à déclaration, il est possible d’obtenir des dérogations à ces règles de distances dans le cas où des mesures compensatoires suffisantes sont prévues, indique l’article R. 512-52 du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’article L. 111-3 du code rural a introduit le principe de réciprocité de ces distances pour les tiers. Le texte précise que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la même exigence d’éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.

Les mêmes règles seront donc applicables aux tiers, qui devront s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l’installation classée. Par exemple, les demandeurs de permis de construire pour une habitation sont tenus eux aussi de respecter les contraintes d’éloignement imposées aux éleveurs. A noter qu’un exploitant souhaitant construire une habitation à proximité de ses propres bâtiments d’élevage n’est pas tenu de respecter la réciprocité des règles de distance. Il n’est pas considéré comme un tiers vis-à-vis de l’élevage.

[summary id = "10050"]