L’exploitation des terres est soumise à deux réglementations distinctes : la législation des structures et le statut du fermage.

Pour pouvoir exploiter des terres, il faut disposer d’une autorisation administrative d’exploiter accordée par l’administration, ou avoir fait une déclaration préalable lorsqu’il s’agit de biens familiaux, en respectant certaines conditions. La demande doit être adressée sur un formulaire à la DDT.

Lorsque la demande d’autorisation porte sur un fonds qui n’appartient pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu’il en a préalablement informé le propriétaire. Il ne s’agit que d’une simple information. Il est conseillé d’associer le propriétaire à cette démarche pour appuyer le dossier. D’où la visite qu’a reçue votre frère.

Mais attention, l’autorisation d’exploiter n’est pas suffisante. Le locataire doit en plus bénéficier d’un bail sur les terres qu’il souhaite cultiver. Ces deux conditions sont cumulatives pour être en règle avec la législation. Le bail ne vaut pas autorisation d’exploiter et inversement, l’autorisation ne vaut pas bail. Le propriétaire reste libre de louer à qui bon lui semble. En outre, il faut savoir que, s’agissant d’un bail rural, il faut l’accord de tous les usufruitiers et des nus-propriétaires pour établir un contrat de bail rural.

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