Alors que des mesures de simplification sont réclamées dans les actuelles mobilisations agricoles, les notaires ont leur idée des mesures à mettre en place, à quelques mois de l’examen de la loi d’orientation agricole au Sénat.

Face à des exploitations qu’ils estiment confrontées à de nombreux défis — « compétitivité, changement climatique, fluctuations des prix des matières premières et exigences croissantes en matière de durabilité » —, le Conseil supérieur du notariat (CSN) formule plusieurs propositions pour faciliter la diversification des activités des agriculteurs et la transmission de leurs exploitations. Elles ont été publiées dans un document daté de septembre 2024.

Ouvrir les portes à la diversification

« Il convient de permettre aux agriculteurs de diversifier plus facilement leurs activités notamment en exerçant des activités touristiques ou de production d’énergie entretenant un lien économique ou géographique avec leur activité agricole exercée à titre principal », estime le CSN. C’est en cela qu’il propose de modifier la définition de l’activité agricole dans le code rural « afin d’y intégrer toutes les activités qu’un agriculteur réalise à titre accessoire ».

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Selon le dernier recensement décennal de 2020, une exploitation sur trois complétait son activité de production par une ou plusieurs activités de diversification (transformation ou vente en circuits courts de produits de la ferme, travaux à façon, production d’énergie renouvelable ou une activité touristique pour les plus importantes).

Toujours pour développer la diversification, les notaires recommandent d’ouvrir aux groupements fonciers agricoles (GFA) la possibilité de gérer, à titre accessoire, la mise en valeur de biens immobiliers qui auraient perdu leur affectation agricole et la production d’énergie renouvelable.

Un allègement de la fiscalité lors de la reprise

Pour baisser le coût de la transmission des exploitations, le CSN recommande d’alléger les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation des exploitations agricoles. Il consisterait en un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans en cas de poursuite de l’exploitation.

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Autre piste d’allègement fiscal : favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur permettant de bénéficier plus facilement de taux réduits en matière de droits d’enregistrement lors de la reprise du foncier.

Une régulation foncière aux mains d’un organisme unique

C’est aussi pour faciliter la transmission du foncier que les notaires plaident pour la création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI). Une mesure qui faisait partie du projet de loi d’orientation agricole mais qui n’avait pas survécu aux débats à l’Assemblée nationale. Un risque de financiarisation du foncier avait été soulevé par les députés. La mesure pourrait revenir néanmoins au Sénat lors de l’examen du texte en séance en janvier prochain.

Faisant le constat d’une régulation complexe du foncier agricole partagé entre les Safer et le contrôle des structures sous la responsabilité des préfets, le CSN propose enfin de créer un organisme unique pour cette mission.