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Résiliation

Bail de carrière

fin du bail

En 2000, j'ai signé, en tant que bailleur, un bail de carrière de trente et un ans. J'ai lu dans l'ouvrage « Le statut du fermage », que vous éditez, que le bail prend fin, sans même qu'un congé soit nécessaire, au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite. Est-ce automatique ?

Fermage

le défaut de paiementest une cause de résiliation du bail

Je loue mes biens à un agriculteur qui ne paie qu'après plusieurs relances. Pour l'échéance de 2011, je lui ai envoyé un recommandé dans les règles. Au bout de trois mois sans paiement, je lui ai adressé un nouveau recommandé. Il a réglé deux jours avant l'expiration du délai. Pour le fermage de 2012, tout recommence (recommandé, délai de trois mois écoulé). Puis-je l'assigner au tribunal dès maintenant ou faut-il attendre six mois ?

Sortie de bail

agir contre les dégradations commises par le fermier

J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était occupée par un fermier possédant un bail courant jusqu'en novembre 2021. Le fermier souhaitant quitter l'exploitation, nous avons mis en place une résiliation de bail amiable avec une indemnité d'éviction pour le 30 novembre dernier. Au jour de la remise des clefs, j'ai constaté qu'il avait laissé l'exploitation dans un état déplorable. Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée dans le bail, que puis-je faire ?

Parcelle louée

donation ne veut pas dire reprise

Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec un bail qui court jusqu'en 2018. Etant moi-même agriculteur, puis-je récupérer cette parcelle avant la fin du bail ? Quelle est la procédure à suivre ?

Bail

le fermier a retourné les prairies sans autorisation

L'exploitation que je donne en location est située dans une région d'élevage et mon fermier s'est permis, sans autorisation, de labourer la moitié des prairies naturelles. N'y-a-t-il pas dans ces agissements des motifs suffisants pour engager une procédure en vue de la résiliation du bail ?

Bail à long terme

le propriétaire ne peut imposer une rupture amiable

Je suis locataire d'une parcelle par bail de dix-huit ans qui prend fin dans neuf ans. Je serai à la retraite dans six ans. La propriétaire m'a demandé de casser le bail car la commune veut s'approprier la parcelle. En a-t-elle le droit et quels sont mes droits ?

Quota betteravier

l'abandon de la production ne justifie pas la résiliation du bail

Je possède une parcelle louée par bail verbal à un agriculteur. Dans le cadre de la restructuration betteravière, il a accepté de ne plus produire de betteraves sucrières sur l'ensemble de son exploitation, y compris ma parcelle, moyennant une indemnisation. En tant que propriétaire, je n'ai pas été concerté ni averti de sa décision. De ce fait, le bail ne peut-il pas être remis en cause, voire résilié ? Si je reprends cette parcelle, ne puis-je pas demander une indemnité correspondant à cette s...

Bail

le fermier a modifié le bâtiment

Retraité, j'ai loué les terres et bâtiments de mon ancienne exploitation. Sans m'avertir, le fermier a transformé l'étable de 80 places entravées en stabulation libre. En avait-il le droit ? Juridiquement, est-ce une cause éventuelle de résiliation du bail si je porte l'affaire devant le tribunal ?

Obligation

le fermier doit user du fonds normalement

Je loue une pâture par bail de neuf ans depuis 2000. En 2009, la propriétaire en a fait don à un ami. Le nouveau propriétaire m'a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de protéger les arbres, prétextant que c'était un verger et que les animaux pouvaient les abîmer. Les arbres n'ont jamais été entretenus et ont toujours été en mauvais état. Peut-il faire annuler le bail ?

Urbanisation

la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle

J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui vient à échéance le 31 mars. Mon propriétaire m'a fait parvenir par huissier une notification pour la reprise d'un terrain paraît-il constructible de 6.500 m². Peut-il invoquer le changement de destination alors que le terrain est classé en zone Nh (zone naturelle) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

le recours à un avocat n'est pas obligatoire

Je loue verbalement 2,5 ha de terres agricoles. Mon locataire a quatre années de fermage en retard, soit environ 1.200 euros. Sur les conseils de mon notaire, je viens de lui envoyer deux lettres recommandées avec accusé de réception. Mon notaire, le personnel du service juridique de la maison des agriculteurs et celui du greffe du tribunal me disent que je dois être accompagné d'un avocat pour aller devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Compte tenu de la somme en litige, je ne peux tout...

Terres louées

Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location

Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suivante : un exploitant A qui fait un peu de maraîchage l'a déclarée à la MSA de façon à garder une surface minimale ; un agriculteur B l'exploite effectivement en y cultivant des céréales. C'est lui qui paie le fermage. Le propriétaire a été mis devant le fait accompli. Y a-t-il sous-location ? Est-ce légal ? Peut-il reprendre sa parcelle pour me la louer ?

Résiliation du bail verbal

le territoire de chasse n'est pas un juste motif

Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer un territoire de chasse. Ces parcelles sont louées au travers d'un bail verbal depuis 1987. Depuis cette date, le loyer est régulièrement payé et elles sont déclarées à la MSA. En a-t-il le droit, sachant qu'il n'est pas agriculteur ?

Redressement judiciaire

faire connaître sa créance auprès du mandataire

Mon fermier, titulaire d'un bail à long terme de 18 ans, est actuellement en redressement judiciaire, qui pourrait déboucher sur une liquidation. L'échéance de fermage du mois de novembre dernier n'a pas été payée à ce jour malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je demander la résiliation du bail ?

Cessation d'activité

à qui appartient le quota ?

J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en droit de demander la prime à la cessation d'activité laitière lors de la prochaine campagne ?

Congé

la reprise des terres peut être contrôlée a posteriori

Je suis fermier depuis septembre 1974 sur une exploitation agricole. Depuis, mon bail s'est renouvelé tous les neuf ans par tacite reconduction. Compte tenu de mon âge, j'ai informé ma bailleresse que je cesserai mon activité en septembre 2009 en lui précisant que je lui ferai connaître, en temps voulu, mes intentions concernant une éventuelle cession à mon fils. Depuis, la propriétaire m'a délivré congé pour reprise au profit d'un descendant. Je ne l'ai pas contesté car je sais que lorsqu'il y ...

Bail à long terme

le propriétaire ne peut pas exproprier son fermier

Notre ancienne propriétaire est décédée. La reprise de ses biens par ses enfants s'est soldée par un échec et la propriété a été vendue. Avec beaucoup de difficultés, un bail à long terme a été refait en avril au lieu de novembre, comme habituellement pour le renouvellement des baux. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire veut récupérer les terres. Ces dernières l'intéressent car nous avons grillagé tout le domaine pour nous préserver des sangliers. Le bailleur parle d'expropriation alors que nous...

Retraite

le fermier doit mettre fin au bail

Je possède des terres qui sont louées à deux associés de Gaec. Ce sont deux agriculteurs qui ne sont pas mariés et qui n'ont pas de descendance. Il y avait un bail de 18 ans qui arrivait à expiration à la récolte de 2006. Ils ont demandé de continuer l'exploitation encore quelques années jusqu'au moment où ils prendraient leur retraite. Je viens d'apprendre qu'ils ont l'intention de céder leur exploitation. Est-ce normal et légal que le propriétaire ne soit ni averti, ni contacté? Que faut-il fa...

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