Retraite
La résiliation amiable est envisageable
Je dois reprendre les terres de mes grands-parents, aujourd’hui exploitées par un oncle qui est en société. Il a décidé de prendre sa retraite. Y a-t-il un délai pour reprendre les terres ?
Les questions juridiques
Résiliation
Liquidation judiciaire
Le fermage doit être payé, sous peine de résiliation du bail
Notre père est décédé et le partage n’est pas encore réalisé. Mon frère a un bail sur l’exploitation, qui se termine en 2024. Mais il y a un problème : il est en liquidation judiciaire et il ne paie pas le loyer. Il ne le payait plus à notre père depuis de nombreuses années. Peut-on rompre le bail ?
Décès du fermier
La transmission du bail sous condition
Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la commune. Il est décédé. La mairie m’a fait parvenir une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Je ne suis pas agricultrice mais mon mari est associé avec son frère dans une SCEA. Nous souhaitons garder les parcelles car elles sont contiguës à un hangar agricole. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quels sont nos droits ? Pouvons-nous demander le transfert du bail devan...
Toute résiliation n’est pas une cause de
Toute résiliation n’est pas une cause de préjudice pour le bailleur
Le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts s’il justifie d’une contravention aux obligations dont le preneur est tenu. Mais encore faut-il qu’elle soit de nature à lui porter préjudice.
Bail
La résiliation anticipée nécessite un accord amiable
J’ai changé de production, les chèvres ont remplacé les bovins allaitants sur mon exploitation. Par conséquent, j’ai moins besoin de surfaces. Ai-je le droit d’avancer la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date prévue ?
Cession sans autorisation
Le propriétaire peut demander la résiliation du bail
Mon père est propriétaire d’une parcelle qui est louée à un fermier. Ce dernier souhaite prendre sa retraite en fin d’année et céder à sa fille. Elle est en train de faire sa demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT(M). Le preneur a commencé à se séparer de certains matériels et n’a plus les moyens physiques pour exploiter. Étant détenteur du bail, ne doit-il pas continuer d’exploiter ? Cela peut-il constituer un moyen de résiliation du bail ?
Bail
Reprise et échange ne font pas bon ménage
J’ai dénoncé un bail pour reprise des terres afin de les exploiter. Elles appartiennent à mon épouse depuis 2011, suite à un héritage, et sont situées à 35 km du siège de notre Gaec. L’ancien exploitant n’a pas fait d’objection. Il n’a pas contesté le bail dans les quatre mois. Aujourd’hui, j’ai la possibilité de faire un échange avec un autre agriculteur devant notaire afin de rapprocher ces parcelles de l’exploitation. Ai-je le droit étant donné que dans le cadre de la reprise je me suis engag...
Bail rural
Louer des biens puis les vendre
Mon voisin va prendre sa retraite et souhaite me faire un bail. Ayant déjà vendu des animaux et d’autres parcelles, il veut étaler les ventes et les impôts en vendant dans trois ou quatre ans. Pouvons-nous convenir dès à présent d’une date de vente ? Quelle sera ma situation vis-à-vis de la Safer et d’autres voisins agriculteurs ?
Bail
Le propriétaire n’encaisse plus les fermages
Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon propriétaire n’encaisse plus le fermage et ne donne aucune explication. Quelle démarche dois-je entreprendre pour prouver que je lui adresse le paiement ?
Bail
Le fermier ne peut pas résilier unilatéralement son contrat
Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitation en avertissant le propriétaire verbalement. Les fermages ont été payés régulièrement. Il reste agriculteur sur d’autres terres. Que doit faire le propriétaire ? Quelles sont les obligations du fermier ?
Retournement de parcelle
Accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire
Mon propriétaire s'oppose à ce que je laboure une prairie afin d'y cultiver des céréales. Il prétend que le champ a plus de valeur en cas de vente et que ses enfants le reprendront pour y mettre des chevaux. Il veut m'évincer. Que dit la loi ?
Décès du fermier
le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers
Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que devient-il au décès du fermier ? Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre ses terres pour les louer à un autre fermier sans mettre au courant les enfants héritiers du premier ? Les enfants ont-ils un droit vis-à-vis des baux ?
Bail
résiliation pour achat d'une autre exploitation
Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agriculteur, par un bail rural à long terme se terminant le 30 avril 2028. Au 31 octobre 2014, le fermier nous a adressé une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 31 octobre 2015. La raison : il achète une autre exploitation. Dans ce cas particulier, le congé est-il ramené à un an au lieu de dix-huit mois ? A quel moment le preneur doit-il faire sa résiliation de bail auprès du notaire ? Peut-i...
Bail
le handicap n'est pas un motif de résiliation
En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapacité permanente partielle). J'ai fait aménager mon matériel d'exploitation et, à ce jour, je continue d'exploiter. Avec ce taux d'IPP, mon propriétaire peut-il demander la résiliation du bail ?
Fermier âgé
les formalités à remplir pour résilier le bail
Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mon épouse et moi approchons des 60 ans. Nous envisageons de cesser d'exploiter à notre retraite. Quand devons-nous avertir le propriétaire et sous quelle forme ?
Mise à disposition d'une société
informer le propriétaire
Depuis trente ans, nous louons des terres à une propriétaire. Le bail est au nom de ma femme. En avril 2013, nous avons constitué une SCEA et nous avons omis d'en informer la propriétaire. Elle vient de nous envoyer le congé pour résilier le bail. En a-t-elle le droit ?
Bail
la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location
Mon locataire se livre, je pense, à de la sous-location d'herbage sous forme de prise en pension de bovins. Que faire ?
Bail
les terres ne sont pas entretenues
Arrivé à la retraite, j'ai loué mes terres. Au départ cultivées, elles sont désormais en friche. J'ai demandé au fermier de les remettre en état, sans résultat. Personne ne voudra reprendre ces terres dans leur état actuel. Le fermier paie son fermage. Quels sont mes droits ?
Parcelle de subsistance
la retraitée peut conserver les terres louées
Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-elle faire un bail des terres dont elle dispose en propriété ? Et concernant les terres qu'elle a en location, sur quatre propriétaires, deux sont d'accord pour poursuivre le bail, les deux autres s'y opposent. L'un veut reprendre son bien pour le louer à un autre agriculteur. En a-t-il le droit ? La future retraitée veut garder des parcelles de subsistance. Peut-elle le faire en conservant les terres louées ?
Bail
loyers impayés et vente des terres
Je loue 14 hectares à un jeune agriculteur depuis bientôt deux ans. Il ne m'a jamais versé de loyer, malgré plusieurs relances. Le fermage était prévu pour trois ans, puis je devais lui vendre les terres. Est-il possible de vendre avant la fin du bail, car il faut que je paye les impôts et autres charges ?