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Résiliation

Liquidation judiciaire

Le fermage doit être payé, sous peine de résiliation du bail

Notre père est décédé et le partage n’est pas encore réalisé. Mon frère a un bail sur l’exploitation, qui se termine en 2024. Mais il y a un problème : il est en liquidation judiciaire et il ne paie pas le loyer. Il ne le payait plus à notre père depuis de nombreuses années. Peut-on rompre le bail ?

Décès du fermier

La transmission du bail sous condition

Mon père était locataire par bail à ferme de parcelles agricoles de la commune. Il est décédé. La mairie m’a fait parvenir une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Je ne suis pas agricultrice mais mon mari est associé avec son frère dans une SCEA. Nous souhaitons garder les parcelles car elles sont contiguës à un hangar agricole. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Quels sont nos droits ? Pouvons-nous demander le transfert du bail devan...

Cession sans autorisation

Le propriétaire peut demander la résiliation du bail

Mon père est propriétaire d’une parcelle qui est louée à un fermier. Ce dernier souhaite prendre sa retraite en fin d’année et céder à sa fille. Elle est en train de faire sa demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDT(M). Le preneur a commencé à se séparer de certains matériels et n’a plus les moyens physiques pour exploiter. Étant détenteur du bail, ne doit-il pas continuer d’exploiter ? Cela peut-il constituer un moyen de résiliation du bail ?

Bail

Reprise et échange ne font pas bon ménage

J’ai dénoncé un bail pour reprise des terres afin de les exploiter. Elles appartiennent à mon épouse depuis 2011, suite à un héritage, et sont situées à 35 km du siège de notre Gaec. L’ancien exploitant n’a pas fait d’objection. Il n’a pas contesté le bail dans les quatre mois. Aujourd’hui, j’ai la possibilité de faire un échange avec un autre agriculteur devant notaire afin de rapprocher ces parcelles de l’exploitation. Ai-je le droit étant donné que dans le cadre de la reprise je me suis engag...

Bail rural

Louer des biens puis les vendre

Mon voisin va prendre sa retraite et souhaite me faire un bail. Ayant déjà vendu des animaux et d’autres parcelles, il veut étaler les ventes et les impôts en vendant dans trois ou quatre ans. Pouvons-nous convenir dès à présent d’une date de vente ? Quelle sera ma situation vis-à-vis de la Safer et d’autres voisins agriculteurs ?

Bail

Le propriétaire n’encaisse plus les fermages

Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon propriétaire n’encaisse plus le fermage et ne donne aucune explication. Quelle démarche dois-je entreprendre pour prouver que je lui adresse le paiement ?

Décès du fermier

le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers

Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que devient-il au décès du fermier ? Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre ses terres pour les louer à un autre fermier sans mettre au courant les enfants héritiers du premier ? Les enfants ont-ils un droit vis-à-vis des baux ?

Bail

résiliation pour achat d'une autre exploitation

Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agriculteur, par un bail rural à long terme se terminant le 30 avril 2028. Au 31 octobre 2014, le fermier nous a adressé une résiliation de bail par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 31 octobre 2015. La raison : il achète une autre exploitation. Dans ce cas particulier, le congé est-il ramené à un an au lieu de dix-huit mois ? A quel moment le preneur doit-il faire sa résiliation de bail auprès du notaire ? Peut-i...

Bail

le handicap n'est pas un motif de résiliation

En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapacité permanente partielle). J'ai fait aménager mon matériel d'exploitation et, à ce jour, je continue d'exploiter. Avec ce taux d'IPP, mon propriétaire peut-il demander la résiliation du bail ?

Mise à disposition d'une société

informer le propriétaire

Depuis trente ans, nous louons des terres à une propriétaire. Le bail est au nom de ma femme. En avril 2013, nous avons constitué une SCEA et nous avons omis d'en informer la propriétaire. Elle vient de nous envoyer le congé pour résilier le bail. En a-t-elle le droit ?

Bail

les terres ne sont pas entretenues

Arrivé à la retraite, j'ai loué mes terres. Au départ cultivées, elles sont désormais en friche. J'ai demandé au fermier de les remettre en état, sans résultat. Personne ne voudra reprendre ces terres dans leur état actuel. Le fermier paie son fermage. Quels sont mes droits ?

Parcelle de subsistance

la retraitée peut conserver les terres louées

Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-elle faire un bail des terres dont elle dispose en propriété ? Et concernant les terres qu'elle a en location, sur quatre propriétaires, deux sont d'accord pour poursuivre le bail, les deux autres s'y opposent. L'un veut reprendre son bien pour le louer à un autre agriculteur. En a-t-il le droit ? La future retraitée veut garder des parcelles de subsistance. Peut-elle le faire en conservant les terres louées ?

Bail

loyers impayés et vente des terres

Je loue 14 hectares à un jeune agriculteur depuis bientôt deux ans. Il ne m'a jamais versé de loyer, malgré plusieurs relances. Le fermage était prévu pour trois ans, puis je devais lui vendre les terres. Est-il possible de vendre avant la fin du bail, car il faut que je paye les impôts et autres charges ?

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