Résiliation d'un bail rural
Urbanisation : la résiliation du bail n'est pas possible en zone naturelle
J'exploite une propriété en fermage avec un bail de dix-huit ans qui v...
Tribunal paritaire des baux ruraux : le recours à un avocat n'est pas obligatoire
Je loue verbalement 2,5 ha de terres agricoles. Mon locataire a quatre...
Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location
Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suiv...
Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif
Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer u...
Redressement judiciaire : faire connaître sa créance auprès du mandataire
Mon fermier, titulaire d'un bail à long terme de 18 ans, est actuellem...
Bail : mauvais exploitant, mauvais payeur
J'ai loué mon exploitation à un jeune agriculteur. C'est un très mauvais locataire : propriété mal e...
Cessation d'activité : à qui appartient le quota ?
J'ai loué mon exploitation à un producteur laitier. Ce dernier connaît des difficultés. Est-il en dr...
Congé : la reprise des terres peut être contrôlée a posteriori
Je suis fermier depuis septembre 1974 sur une exploitation agricole. D...
Bail à long terme : le propriétaire ne peut pas exproprier son fermier
Notre ancienne propriétaire est décédée. La reprise de ses biens par s...
Retraite : le fermier doit mettre fin au bail
Je possède des terres qui sont louées à deux associés de Gaec. Ce sont deux agriculteurs qui ne sont...
Terrain constructible : résilier le bail en respectant le formalisme
Je possède une parcelle, constructible selon le dernier PLU (plan loca...
Résiliation : le fermier achète une autre exploitation
Nous avons un fermier avec lequel nous avons conclu un bail à long ter...
Avocat : l'autorité de la chose jugée
Nous avions entamé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux contre notre bailleur ...
Bail rural : le preneur demande la résiliation
J'ai conclu un bail de neuf ans, qui arrive à échéance le 15 décembre 2009. Je voudrais arrêter ce b...
Le propriétaire n'est pas tenu d'accepte : Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail
Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis...
Se faire rembourser le pas de porte : Se faire rembourser le pas de porte
En 1988, j'ai repris une exploitation céréalière pour laquelle j'ai dû...
La destruction des biens : La destruction des biens
Après une tempête, mon propriétaire a recouvert les bâtiments et la maison d'habitation de tôles de ...
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