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Résiliation

Résiliation

le fermier achète une autre exploitation

Nous avons un fermier avec lequel nous avons conclu un bail à long terme. Nous avons reçu une lettre recommandée, avec accusé de réception, rédigée et signée par son avocat afin de résilier le bail. Ce courrier se réfère à l'article L. 411-33 du code rural: «acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même». En a-t-il le droit?

Avocat

l'autorité de la chose jugée

Nous avions entamé une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux contre notre bailleur qui voulait résilier notre bail. Notre avocat a laissé passer un délai et nous avons perdu. Nous avons donc engagé une action en responsabilité de l'avocat. Celle-ci a été reconnue. En première instance, nous avons obtenu des dommages et intérêts. Mais l'avocat retardataire a fait appel et les dommages et intérêts ont été annulés. Maintenant que sa responsabilité a été reconnue par la justice, peu...

Bail rural

le preneur demande la résiliation

J'ai conclu un bail de neuf ans, qui arrive à échéance le 15 décembre 2009. Je voudrais arrêter ce bail pour reprendre, en couple, une exploitation plus grande dans un autre département. Quand dois-je donner ma lettre de dédit? Par ailleurs, le propriétaire ne veut pas me racheter le bâtiment que j'avais dû acquérir auprès du précédent locataire. Quels sont mes droits?

Le propriétaire n'est pas tenu d'accepte

Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail

Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis novembre 1995 et renouvelé automatiquement en novembre 2004. Mon notaire vient de recevoir un courrier par lequel le fermier demande la résiliation partielle de son bail. Il demande à conserver les bâtiments d'exploitation et les terres, mais il ne veut plus de l'habitation. Pourtant le bail lui fait obligation d'habiter les bâtiments. En a-t-il le droit ?

La destruction des biens

La destruction des biens

Après une tempête, mon propriétaire a recouvert les bâtiments et la maison d'habitation de tôles de bardage qu'il a posées sur l'ancienne charpente en mauvais état. Avant le sinistre, les toits étaient en tuiles. Le propriétaire peut-il changer ainsi la nature des toits ? Suis-je en droit de demander la résiliation du bail?

Se faire rembourser le pas de porte

Se faire rembourser le pas de porte

En 1988, j'ai repris une exploitation céréalière pour laquelle j'ai dû payer un pas de porte. Aujourd'hui, le propriétaire foncier veut reprendre les 80 ha loués pour les exploiter lui-même, mais sans rien payer. Puis-je réclamer le remboursement du pas de porte?

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