Le décès du fermier ne met pas fin au bail mais sa transmission déroge aux règles normales de la dévolution successorale. Selon l’article L.411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. A défaut, le bail passe alors aux héritiers ou à ses légataires universels.  Mais dans ce cas, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail. Celle-ci doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La résiliation intervient de plein droit.

Si le décès du preneur survient neuf mois au moins avant la fin de l’année culturale, la résiliation peut prendre effet, au choix des ayants droits, soit à la fin de l’année culturale en cours soit à la fin de l’année culturale suivante. En revanche, si le décès survient moins de neuf mois avant la fin de l’année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.