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Propriété, expropriation, servitudes

Manoeuvres militaires

être indemnisé par l'armée

Au cours de manoeuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhicules. Outre la réparation des dégâts occasionnés, puis-je obtenir une indemnisation au titre de la violation de propriété privée, cette occupation ayant eu lieu sans mon autorisation et sans avertissement préalable?

Expropriation

différences entre enquête d'utilité publique et parcellaire

Nous sommes concernés par un projet de zone d'aménagement concerté sur 22 ha. Nous avons reçu un arrêté préfectoral qui nous invite à apposer nos observations sur un registre d'enquête parcellaire en vue d'une expropriation. Quelle est la différence entre une enquête parcellaire et une enquête d'utilité publique?

Accès

demander le désenclavement

A la suite d'un arrangement de famille, mon beau-père a gardé une partie d'une parcelle pour la vendre en terrain constructible. L'entrée de celle-ci se trouve sur son terrain. Peut-on lui imposer de nous laisser un passage pour aller dans l'autre partie de la parcelle, qui nous appartient?

Servitude

goudronner le passage

Je suis propriétaire d'un chemin sur lequel mon voisin a un droit de passage pour atteindre sa maison. Il a commencé à le goudronner sans mon autorisation. Est-il dans son droit?

Droit de passage

le propriétaire doit renoncer à la servitude

Je viens d'hériter d'une maison appartenant à une tante célibataire. Celle-ci l'avait reçue d'un couple de personnes âgées qu'elle avait soignés jusqu'à leur mort. Ces personnes n'avaient pas d'enfant mais un neveu. Ce dernier a hérité d'une parcelle de terre contiguë à la maison, avec une servitude de passage dans la cour de la maison. La servitude de passage a été indiquée dans l'acte. Le neveu a vendu la parcelle. Le nouveau propriétaire a constitué des lots à bâtir. Il a édifié un passage co...

Servitude

parcelle en bordure de forêt

J'ai une parcelle en lisière de forêt. Le propriétaire de la forêt a des arbres de plus de 2 mètres en bordure de la limite séparative et à moins de 2 mètres de celle-ci. Les règles de distance s'appliquent-elles également pour une forêt?

Servitudes

des arbres fruitiers implantés trop près du voisin

En 2002, j'ai acheté un terrain sur lequel se trouvaient des arbres fruitiers. Ma maison a été construite en 2003 et j'ai gardé une partie des arbres dont certains se situent à moins de deux mètres de la limite de propriété et mesurent plus de deux mètres. En 2005, un voisin a acquis le terrain d'à côté et a construit en limite de propriété. Aujourd'hui, il exige que j'arrache ou que je coupe ces arbres. En juin, il m'a fait parvenir une lettre recommandée à laquelle je n'ai pas donné suite. Un ...

L'accord de tous les propriétaires est n

L'accord de tous les propriétaires est nécessaire

A la suite de l'article paru dans «La France agricole» du 5 octobre, je me permets de vous faire part de mon cas. En 1971, j'ai acheté une parcelle sur laquelle est construite une stabulation. Ce terrain a fait l'objet d'une première division cadastrale en 1977. En 2002, en vue de ma cessation d'activité, j'ai demandé à un expert-géomètre de faire une division dans la parcelle pour séparer l'habitation et la stabulation et poser deux bornes dans l'alignement des clôtures. La Safer a préempté la ...

Droit de passage

la parcelle enclavée change de destination

Mon voisin a une parcelle de terre enclavée dans les miennes. Pour y accéder, il a toujours pris son droit de passage, sans jamais me dédommager. Il est aujourd'hui à la retraite et a décidé de boiser sa parcelle. A-t-il toujours un droit de passage sur mon terrain?

Un fossé mitoyen ou non mitoyen

Un fossé mitoyen ou non mitoyen

Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie communale est obstrué faute d'entretien. Qui doit faire les travaux : les propriétaires ou la commune ?

Le droit de passage est imprescriptible

Le droit de passage est imprescriptible

Nous venons d'acquérir une exploitation dont un des bois est régulièrement traversé depuis plus de trente ans par un voisin pour se rendre sur sa parcelle de pruniers enclavée. Le voisin traverse actuellement 65 m de chemin privé alors qu'un chemin communal accessible passe à 25 m de sa parcelle. Ne doit-il pas emprunter le chemin le plus court pour se rendre à sa parcelle? Le voisin peut-il faire valoir une prescription trentenaire? Puis-je choisir un nouvel emplacement du chemin sur ma proprié...

Protocole d'indemnisation EDF

Protocole d'indemnisation EDF

Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat intercommunal d'électrification s'est permis de casser la clôture d'un champ et de causer divers dégâts sans m'avertir des travaux. Seul le propriétaire en avait été avisé et avait donné son accord. Quels sont mes droits en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation ?

Contrat de céréales

des zones exclusion

Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarquons de plus en plus d'exigences de la part des organismes de collecte ou de transformation. Vous serait-il possible de me faire parvenir les textes de loi, ou informations sur la distance d'une culture de céréale ou autres par rapport à un grand axe routier dans le cadre d'un suivi sur traçabilité ?

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