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Primes, financements, contrats

Aides Pac

exploiter effectivement les terres

Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?

Pac

la notion d'associés non exploitants

Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.

Aides Pac

La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle

Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu'à l'année dernière, je n'ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l'occasion d'un rendez-vous à la DDAF, j'ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n'étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m'a indiqué que ce n'était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant do...

Préretraite

l'engagement du conjoint divorcé

Un exploitant a demandé la préretraite et sa femme, conjointe participant, a cosigné les engagements de cessation d'activité. Ce couple vient de divorcer. L'ex-épouse est-elle libérée de ses engagements ? Peut-elle reprendre une activité agricole ?

Conserver les primes PAC lors de l'insta

Conserver les primes PAC lors de l'installation

Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants. Ma fille exploitera l'ensemble. Elle est aide familial depuis un an, avant elle était hôtesse de l'air. Puis-je faire la donation et la mettre exploitante sans rencontrer d'embûches? On me dit que si la ferme change d'exploitante, nous risquons de ne jamais revoir les primes Pac et ceci définitivement. Qu'en est-il vraiment?

Le paiement des DPU soumis à conditionna

Le paiement des DPU soumis à conditionnalité

Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?

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