Pac
Les conditions d'éligibilité
Je suis propriétaire et cotisant de solidarité. A ce titre, puis-je prétendre à des aides Pac ?
Les questions juridiques
Primes, financements, contrats
Pac
obligation de respecter les surfaces en herbe
Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. Nous avons 150 ha de cultures et 30 ha de prairies permanentes. Je vais cesser l'élevage à son départ. Pourrai-je tout labourer ?
Aides Pac
exploiter effectivement les terres
Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?
Pac
la notion d'associés non exploitants
Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.
Pidil
l'aide au bail versée au propriétaire bailleur
A la conclusion du bail, j'ai reçu du programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales (Pidil) une certaine somme. Dois-je la conserver ou la remettre au jeune agriculteur ?
Aides Pac
La coopérative est responsable de l'envoi du contrat de jachère industrielle
Depuis 1990, j'exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu'à l'année dernière, je n'ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l'occasion d'un rendez-vous à la DDAF, j'ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n'étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m'a indiqué que ce n'était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant do...
Pac
comment se déroule un contrôle
Doit-on être systématiquement informé d'un contrôle Pac de la DDAF? Peut-on, le jour du contrôle, se faire représenter, être accompagné d'un témoin ou, le cas échéant, par un huissier?
Quotas betteraviers
l'indemnité due au bailleur
J'envisage d'abandonner la production sucrière dans le cadre de la réforme. Puis-je le faire sans ennuis vis-à-vis de mes propriétaires?
Préretraite
l'engagement du conjoint divorcé
Un exploitant a demandé la préretraite et sa femme, conjointe participant, a cosigné les engagements de cessation d'activité. Ce couple vient de divorcer. L'ex-épouse est-elle libérée de ses engagements ? Peut-elle reprendre une activité agricole ?
Conserver les primes PAC lors de l'insta
Conserver les primes PAC lors de l'installation
Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants. Ma fille exploitera l'ensemble. Elle est aide familial depuis un an, avant elle était hôtesse de l'air. Puis-je faire la donation et la mettre exploitante sans rencontrer d'embûches? On me dit que si la ferme change d'exploitante, nous risquons de ne jamais revoir les primes Pac et ceci définitivement. Qu'en est-il vraiment?
Le paiement des DPU soumis à conditionna
Le paiement des DPU soumis à conditionnalité
Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?