Conditionnalité

Arrachage de haie

respecter les conditions Pac et l'urbanisme

Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.

Question juridique04/07/2015 Réagir2 min de lecture

Talus

déclaration préalable et obligations Pac

Les communes rurales ont fait des PLU et classé des talus entre les parcelles agricoles. Avaient-elles le droit de le faire sans l'autorisation des propriétaires ? Peut-on les défaire pour agrandir les parcelles ?

Question juridique21/11/2014 Réagir1 min de lecture

Contrôles PMTVA

les voies de recours

En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une clôture. Le jour du contrôle, elles étaient mélangées avec celles de mes parents. En janvier dernier, je me suis aperçu que j'avais été sanctionné. Renseignement pris auprès de la DDT(M), j'ai appris, au bout de deux mois d'attente, qu'il s'agissait du contrôle de 2009. Par la suite, j'ai reçu ma lettre de fin d'instruction. J'ai entendu dire qu'on peut me supprimer les primes trois années civile...

Question juridique03/05/2013 Réagir2 min de lecture

Pac

obligation de respecter les surfaces en herbe

Nous sommes en EARL père-fils en bovin à viande. Mon père va prendre sa retraite au mois d'octobre. Nous avons 150 ha de cultures et 30 ha de prairies permanentes. Je vais cesser l'élevage à son départ. Pourrai-je tout labourer ?

Question juridique22/02/2013 Réagir1 min de lecture

Le paiement des DPU soumis à conditionna

Le paiement des DPU soumis à conditionnalité

Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en vente. Je m'inquiète en regardant toutes ses jachères que j'appellerai « friches » à perte de vue. Pensez-vous qu'il soit juste de payer des DPU à cet agriculteur sans contrepartie ?

Question juridique23/07/2006 Réagir2 min de lecture