En fin d’année 2021, la France, dans son plan stratégique national (PSN) pris dans le cadre de la réforme de la Pac envoyée à la Commission euro­péenne, a donné une définition de l’agriculteur actif. Elle est la suivante : « À partir de 2023, seuls les agriculteurs participant effectivement aux travaux, cotisant à l’Atexa (ou l’équivalent) et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite pourront percevoir des aides Pac. Et cela même s’ils ont plus de 67 ans, l’âge légal de départ à la retraite. »

Début avril 2022, la Commission a demandé à la France de revoir sa copie sur certains points de son PSN. Il n’est pas possible à l’heure actuelle de savoir quelle sera la définition de l’actif agricole qui sera retenue et si vous pourrez toujours prétendre aux aides.

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