Aides Pac
J’ai cru comprendre que les dispositions de la future Pac excluaient les retraités du bénéfice des aides. Quid des retraités bénéficiant actuellement des aides ? N’y a-t-il pas un souci de discrimination ?
Trouble de vosinage
Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a empiété de quelques m² sur ma propriété sans aucune demande. Maintenant que j’approche de la retraite, je veux reprendre l’intégralité de ma surface. Que puis-je faire ?
En 2009, un bailleur m’a donné en location plusieurs îlots de terres ainsi que les DPU. Un document administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU, en accompagnement du bail foncier », et remis à la DDT de l’Allier. Ces DPU sont devenus DPB en 2015. Le bailleur a-t-il perdu ses DPU devenus DPB ? Le preneur qui cesse son activité peut-il vendre ou louer ses DPB à son fils repreneur ?
À la retraite depuis fin 2020, j’envisage d’établir un bail verbal ou prêt à usage sur une superficie de 1,20 ha que je détiens en propriété. Quelle est la clause à utiliser pour transférer ces DPB ? Peuvent-ils être transférés définitivement ou temporairement ? Dois-je établir une attestation de bail ou prêt en accompagnement ? Puis-je demander au locataire un loyer sur cette location de DPB ?
Les positions adoptées par le Parlement européen et les ministres des 27 États membres sur les contours de la prochaine Pac ne sont pas au goût du Modef.
Possédant des droits à paiement de base (DPB) sur les terres que j’exploitais, puis-je les vendre au repreneur ?
Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à disposition gratuite d’un agriculteur pendant une année, avant de prendre une décision de vente ou de fermage. Pouvez-vous me confirmer qu’il ne doit pas les porter sur sa déclaration Pac cette année de mise à disposition gratuite ?
À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?
Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides Pac ?
Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?
Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole à mon fils qui n’est pas agriculteur. Que va-t-il se passer au sujet des DPB ?
Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?
Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?
Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habitation comme surface de subsistance. L'agriculteur qui a repris mon exploitation demande et reçoit la prime Pac sur cette surface que j'ai gardée en pâturage. Que dit la réglementation ?
Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?
Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.
