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Aides découplées

Pac

Le fermier peut vendre ses DPB

En 2009, un bailleur m’a donné en location plusieurs îlots de terres ainsi que les DPU. Un document administratif a été rempli, intitulé « bail de DPU, en accompagnement du bail foncier », et remis à la DDT de l’Allier. Ces DPU sont devenus DPB en 2015. Le bailleur a-t-il perdu ses DPU devenus DPB ? Le preneur qui cesse son activité peut-il vendre ou louer ses DPB à son fils repreneur ?

Droits au paiement de base

Remplir la clause de transfert

À la retraite depuis fin 2020, j’envisage d’établir un bail verbal ou prêt à usage sur une superficie de 1,20 ha que je détiens en propriété. Quelle est la clause à utiliser pour transférer ces DPB ? Peuvent-ils être transférés définitivement ou temporairement ? Dois-je établir une attestation de bail ou prêt en accompagnement ? Puis-je demander au locataire un loyer sur cette location de DPB ?

Pac

À qui appartiennent les DPB ?

À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?

DPB

Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant

Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?

Comptabilisation des DPU

amortissement ou moins-value à long terme

Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?

Pac

obligation de déclarer les surfaces

Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?

Aides Pac

exploiter effectivement les terres

Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?

Pac

la notion d'associés non exploitants

Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.

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