Pac
Une SCI peut-elle toucher des aides ?
Notre société civile immobilière (SCI) est propriétaire de 10 hectares. Dès l’origine, les statuts prévoyaient la possibilité d’exploitation directe. Une SCI peut-elle toucher des aides Pac ?
Les questions juridiques
Primes, financements, contrats
Pac
Une exploitation effective des terres mises à disposition gracieusement
Je suis propriétaire de quelques parcelles que je souhaite mettre à disposition gratuite d’un agriculteur pendant une année, avant de prendre une décision de vente ou de fermage. Pouvez-vous me confirmer qu’il ne doit pas les porter sur sa déclaration Pac cette année de mise à disposition gratuite ?
Pac
À qui appartiennent les DPB ?
À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?
Fonds européens
Le second pilier de la Pac finance le développement rural
Dans une commune voisine, une association patriotique a réalisé un circuit de mémoire, avec plusieurs panneaux indiquant des combats. Sur les affiches est mentionné le nom des donateurs, parmi lesquels figurent les fonds agricoles européens. Cette même association, qui n’est pas du milieu agricole et est loin de connaître notre métier, rédige des dépliants avec toujours cette même mention. Pouvez-vous me renseigner sur les fonds agricoles européens pour le développement rural : à quoi servent-il...
Pac
Les aides et la retraite
Je suis retraité et je possède une parcelle de jachère de 1,5 hectare. Puis-je prétendre aux aides Pac ?
DPB
Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant
Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?
Divorce
Le partage des biens communs
Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoine ? Nous étions mariés sous le régime de la communauté et l’exploitation disposait d’une référence laitière. Mon ex-mari va prendre sa retraite et vendre son quota. Suis-je concernée ?
Transfert de DPB
Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai
Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole à mon fils qui n’est pas agriculteur. Que va-t-il se passer au sujet des DPB ?
Comptabilisation des DPU
amortissement ou moins-value à long terme
Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?
Arrachage de haie
respecter les conditions Pac et l'urbanisme
Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.
Pac
MAER et accident de culture
Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis engagé dans une MAE rotationnelle, mais les conditions climatiques défavorables ne m'ont pas permis d'implanter une quatrième culture. Lorsque l'organisme a validé le dossier, à aucun moment il ne m'a averti du problème. Aujourd'hui, la DDT m'a supprimé cette prime, car je n'ai pas fait part d'un accident de culture. L'organisme n'est-il pas responsable ?
Installation
contrôle au cours de la sixième année
Je suis jeune agriculteur. J'ai eu mon certificat d'installation en février 2009 et j'ai perçu ma DJA en février 2010. Les instances de contrôle ont-elles droit de venir m'inspecter ?
Soutien au bio
une aide annuelle au producteur
Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'agriculture biologioque (SAB-C) pour une surface de 2,07 ha. Je lui ai succédé au 1er janvier 2012, en maintenant et en développant l'activité en bio. Aujourd'hui, la DDT demande à mon père de rembourser la SAB pour l'année 2011, puisqu'il n'a pas poursuivi son activité en bio pendant cinq ans. Pourtant, les 2,07 ha subventionnés en 2011 sont toujours certifiés bio. Cela nous paraît aberrant. Pourr...
Talus
déclaration préalable et obligations Pac
Les communes rurales ont fait des PLU et classé des talus entre les parcelles agricoles. Avaient-elles le droit de le faire sans l'autorisation des propriétaires ? Peut-on les défaire pour agrandir les parcelles ?
Plan de professionnalisation
une installation personnalisée
Faisant suite au dossier paru dans La France agricole au début de l'année sur l'installation, je souhaiterais avoir plus d'informations sur le plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Actuellement en CDI dans une entreprise de plomberie, j'aimerais m'installer sur une exploitation agricole. Comment faut-il procéder?
Pac
obligation de déclarer les surfaces
Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?
ICHN
L'associé exploitant doit détenir plus de 50 % du capital
Nous sommes en SCEA avec mon compagnon, avec 50 % du capital chacun. Il est parti en retraite tout en restant associé non exploitant et je suis seule gérante. En 2013, j'ai perdu l'ICHN. Pourquoi ?
Pac
les surfaces déclarées doivent avoir une utilisation effective
Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habitation comme surface de subsistance. L'agriculteur qui a repris mon exploitation demande et reçoit la prime Pac sur cette surface que j'ai gardée en pâturage. Que dit la réglementation ?
Installation
un contrôle cinq ans après l'installation
Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur un prêt foncier. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la DDT (mais géré par la chambre d'agriculture) m'informant d'un contrôle administratif sur la bonne mise en oeuvre du plan de développement de l'exploitation (PDE). Ces organismes veulent vérifier si les objectifs ont été atteints et demande la synthèse des résultats comptables depuis cinq ans, les avis d'imposition, les attestations MSA, le fichier des immobilisat...
Contrôles PMTVA
les voies de recours
En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une clôture. Le jour du contrôle, elles étaient mélangées avec celles de mes parents. En janvier dernier, je me suis aperçu que j'avais été sanctionné. Renseignement pris auprès de la DDT(M), j'ai appris, au bout de deux mois d'attente, qu'il s'agissait du contrôle de 2009. Par la suite, j'ai reçu ma lettre de fin d'instruction. J'ai entendu dire qu'on peut me supprimer les primes trois années civile...