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Primes, financements, contrats

Pac

À qui appartiennent les DPB ?

À la suite d’une procédure judiciaire avec mon fermier, la cour d’appel a validé notre congé pour reprise et demandé au fermier de quitter les lieux. Nous lui avions transmis, à l’époque, les terres avec DPU. Ne doit-il pas me restituer le portefeuille de DPU ?

Fonds européens

Le second pilier de la Pac finance le développement rural

Dans une commune voisine, une association patriotique a réalisé un circuit de mémoire, avec plusieurs panneaux indiquant des combats. Sur les affiches est mentionné le nom des donateurs, parmi lesquels figurent les fonds agricoles européens. Cette même association, qui n’est pas du milieu agricole et est loin de connaître notre métier, rédige des dépliants avec toujours cette même mention. Pouvez-vous me renseigner sur les fonds agricoles européens pour le développement rural : à quoi servent-il...

DPB

Le transfert est soumis à l’accord du fermier sortant

Je viens de prendre 19 ha de terres agricoles en fermage. Le fermier sortant me réclame de l’argent pour les DPB (droits à paiement de base), qui ont remplacé les DPU (droits à paiement unique). Il prend sa retraite, donc il ne peut pas les activer. A-t-il le droit de ne pas signer le transfert et de les vendre à un autre ? Qu’en est-il exactement ?

Divorce

Le partage des biens communs

Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoine ? Nous étions mariés sous le régime de la communauté et l’exploitation disposait d’une référence laitière. Mon ex-mari va prendre sa retraite et vendre son quota. Suis-je concernée ?

Comptabilisation des DPU

amortissement ou moins-value à long terme

Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?

Arrachage de haie

respecter les conditions Pac et l'urbanisme

Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril 2015, nous aurions besoin de précisions relatives aux arbres dans les haies identifiées au registre parcellaire graphique (RPG). En tant que propriétaire de terres en fermage, a-t-on le droit d'abattre des arbres qui se trouvent au milieu d'une haie, sans remettre en cause le maintien des éléments topographiques requis par le BCAE7 ? Ce bois est destiné au chauffage personnel.

Pac

MAER et accident de culture

Chaque année, je prépare moi-même mon dossier Pac et je le fais valider par un organisme. Je me suis engagé dans une MAE rotationnelle, mais les conditions climatiques défavorables ne m'ont pas permis d'implanter une quatrième culture. Lorsque l'organisme a validé le dossier, à aucun moment il ne m'a averti du problème. Aujourd'hui, la DDT m'a supprimé cette prime, car je n'ai pas fait part d'un accident de culture. L'organisme n'est-il pas responsable ?

Soutien au bio

une aide annuelle au producteur

Mon père, exploitant agricole jusqu'en décembre 2011, a bénéficié pour l'année 2011 du soutien à l'agriculture biologioque (SAB-C) pour une surface de 2,07 ha. Je lui ai succédé au 1er janvier 2012, en maintenant et en développant l'activité en bio. Aujourd'hui, la DDT demande à mon père de rembourser la SAB pour l'année 2011, puisqu'il n'a pas poursuivi son activité en bio pendant cinq ans. Pourtant, les 2,07 ha subventionnés en 2011 sont toujours certifiés bio. Cela nous paraît aberrant. Pourr...

Plan de professionnalisation

une installation personnalisée

Faisant suite au dossier paru dans La France agricole au début de l'année sur l'installation, je souhaiterais avoir plus d'informations sur le plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Actuellement en CDI dans une entreprise de plomberie, j'aimerais m'installer sur une exploitation agricole. Comment faut-il procéder?

Pac

obligation de déclarer les surfaces

Une agricultrice, installée en grandes cultures et élevage allaitant, veut acheter une propriété voisine comprenant des bois et 6 ha de prairies permanentes, à l'abandon, ne figurant sur aucun dossier Pac. Peut-elle les acheter et les mettre en cultures sans risque de pénalités ?

Installation

un contrôle cinq ans après l'installation

Je me suis installé en décembre 2007 avec une DJA et un avantage sur un prêt foncier. La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la DDT (mais géré par la chambre d'agriculture) m'informant d'un contrôle administratif sur la bonne mise en oeuvre du plan de développement de l'exploitation (PDE). Ces organismes veulent vérifier si les objectifs ont été atteints et demande la synthèse des résultats comptables depuis cinq ans, les avis d'imposition, les attestations MSA, le fichier des immobilisat...

Contrôles PMTVA

les voies de recours

En 2009, j'ai eu un contrôle PMTVA. Mes bêtes se trouvaient sur une parcelle divisée en deux par une clôture. Le jour du contrôle, elles étaient mélangées avec celles de mes parents. En janvier dernier, je me suis aperçu que j'avais été sanctionné. Renseignement pris auprès de la DDT(M), j'ai appris, au bout de deux mois d'attente, qu'il s'agissait du contrôle de 2009. Par la suite, j'ai reçu ma lettre de fin d'instruction. J'ai entendu dire qu'on peut me supprimer les primes trois années civile...

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