Selon l’article L. 411-35 du code rural, un fermier ne peut pas transmettre l’exploitation comme il le souhaite. La cession du bail est en principe interdite. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Elles concernent les membres de la famille. Le preneur peut céder son bail à ses descendants majeurs ou émancipés mais à une condition : avoir l’autorisation préalable du propriétaire.

Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession.

Depuis 2016, la cession doit être constatée par écrit. Vous devez donc rencontrer votre propriétaire ou lui envoyer un courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception et lui faire signer une cession de bail. À défaut de réponse ou d’accord de sa part, il faudra vous tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux.

La cession sans autorisation du bailleur est prohibée. Elle est sanctionnée par la nullité de l’acte, autrement dit la cession est nulle. Elle peut être un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire. Toutefois, la jurisprudence a admis quelques tempéraments à ces règles très strictes. Notamment, elle admet que l’autorisation du bailleur puisse être tacite, c’est-à-dire résulter des circonstances et du comportement du bailleur postérieurement à la cession dès lors qu’il s’agit d’actes non équivoques manifestant clairement qu’il agrée le cessionnaire. Pour l’établir, les juges s’attachent à une suite de comportements témoignant d’une réelle acceptation par le bailleur du changement d’exploitant. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. Pour éviter d’en arriver là, il est donc préférable d’informer votre propriétaire que vous souhaitez céder à votre fils le bail et lui faire signer le document préalablement à la cession.