Questions juridiques sur les baux ruraux
Impôt foncier : le calcul des taxes dues par le fermier
Je suis propriétaire bailleur. Pouvez-vous m'expliquer comment calcule...
Parcelle de subsistance : le bail se renouvelle
Mon fermier a pris sa retraite mais il a gardé une parcelle de subsistance sur la surface que je lui...
Reprise : attendre la fin du bail
J'ai 23 ans et je suis fils d'agriculteur. Mon père était propriétaire exploitant sur 115 ha. En 200...
Fermage : apporter la preuve du paiement
Je suis installé comme jeune agriculteur depuis janvier 2006. Depuis cette date, je travaille sur 6,...
Safer : la mise à disposition reste précaire
Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennen...
Bail de dix-huit ans : le bail à long terme se renouvelle
Je suis propriétaire d'une petite ferme de 12 ha bien groupés autour d...
Bail emphytéotique : un bail rural non soumis au statut du fermage
Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...
Bail verbal : le fermier peut préempter
Notre maman vient de décéder. Ma soeur et moi héritons de 29 ares de vigne en Champagne. Ma tante lo...
Echanges de parcelles : le fermier reste titulaire du bail
J'exploite une parcelle X et un agriculteur voisin, une parcelle Y. No...
Fermage excessif : le verger ne contient pas la bonne surface
En 2005, j'ai pris pour un bail de neuf ans des vergers de pommes à ci...
Terres incultes : un tiers occupe illégalement les parcelles
Je viens vous demander conseil concernant des terres incultes depuis 1...
Reprise de terre : Indivisibilité du bail jusqu'à son terme
En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deu...
Division récente : Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage
J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisib...
Terres louées : Une cession prohibée plutôt qu'une sous-location
Propriétaire d'une parcelle, mon voisin l'a « louée » de la façon suiv...
Vente de terres : le lien de parenté ne s'applique qu'en cas de présence d'un fermier
Le cousin germain de mon père vend un terrain agricole. Je suis exploi...
Enfant fermier : droit à la réserve héréditaire et à la préemption
Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs...
Vente : le fermier, futur retraité, n'est pas prioritaire
Mon exploitation comprend 40 ha, dont 18 en propriété, et un atelier d...
Donation ou vente : le bail peut être reconduit
Propriétaire d'une parcelle de 11 hectares, j'ai des ennuis avec le fermier qui l'exploite. Si, en f...
Résiliation du bail verbal : le territoire de chasse n'est pas un juste motif
Un de nos propriétaires veut reprendre ses 8 ha de terres pour créer u...
Choix du contrat : La gratuité caractérise le prêt à usage
Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hect...
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