Questions juridiques sur les baux ruraux
Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession
Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres...
Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance
A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha e...
Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes prop...
Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation
La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). N...
Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise
Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec u...
Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement
Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce...
Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier
Nous louons des terres à un propriétaire qui a fait abattre des arbres...
Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus
Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'...
Coupe de bois : se référer aux usages locaux
Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L...
Fermage : une révision du prix encadrée
En 1985, un propriétaire a loué des terres à un exploitant agricole. En 2011, ce propriétaire est dé...
Bail : la déclaration Pac n'est pas une preuve
J'ai une parcelle de 40 ha. En 2001, j'ai loué 10 ha à un éleveur bovin. Cette année, je voulais tra...
Vente de terres : la priorité familiale ne s'applique que dans certaines circonstances
J'approche de l'âge de la retraite. Je souhaite vendre mes terres. Un ...
Bail : les conditions de la reprise pour le fils pluriactif
J'ai loué des terres à un agriculteur. Je désire les reprendre pour le...
Fermier âgé : une obligation d'exploiter toute relative
Un terrain actuellement loué par un fermier est mis en vente par le pr...
Comblement : vérifier la propriété du talus et du fossé
J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...
Bail : le fermier a retourné les prairies sans autorisation
L'exploitation que je donne en location est située dans une région d'é...
Fermage : le propriétaire réclame une somme plus élevée que celle prévue dans le bail
Depuis 1992, je loue un hangar. Le bail a été établi par le notaire à ...
Droit de renouvellement : le fermier peut y renoncer en cours de bail
Dans ma lettre traditionnelle de voeux à mon propriétaire, je l'ai inf...
Bail de neuf ans : le propriétaire veut convertir le contrat en bail à long terme
En 1990, j'ai loué une montagne d'estives par bail de neuf ans renouve...
Transmission : la cession est possible au profit de deux descendants
Une mère peut-elle transmettre un bail à ses deux enfants, titulaires ...
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
