Le drame alsacien de cet été dans un bâtiment agricole récemment rénové rappelle l’importance des obligations réglementaires des propriétaires et chefs d’exploitation. Sont qualifiés d’établissements recevant du public (ERP) les bâtiments, locaux et enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation. Dès lors, le consommateur qui vient acheter son panier fermier, l’estivant qui vient écouter un concert, comme l’élève en visite et bien sûr le touriste qui dort à la ferme sont concernés. Les ERP de cinquième catégorie correspondent aux accueils de moins de 200 personnes, sauf nature particulière comme les chapiteaux (50 personnes) ou la restauration d’altitude (20 personnes), etc.

Conception

« Il faut concevoir les lieux de manière à faciliter l’intervention des secours, comme l’évacuation rapide et en bon ordre des personnes : une bonne signalisation, un éclairage de substitution, des portes dégagées. Il s’agit aussi de proportionner les sorties et dégagements en nombre et largeur (≥ 0,8 m ou 0,9 m dans du neuf) à l’effectif du public reçu », explique Zélie Mourlhou, conseillère en agrotourisme et animatrice du réseau Bienvenue à la ferme de la Dordogne. Les matériaux choisis doivent être résistants au feu et les matières inflammables, explosives et toxiques stockées en dehors. Des vérifications techniques doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, soit par des techniciens compétents.

Alerte et extinction

L’ERP est à la fois équipé d’un système d’alarme de type 4 au minimum, d’un extincteur pour 300 m² et d’un autre au moins par niveau. Le personnel de l’établissement est formé et s’entraîne régulièrement avec des exercices d’évacuation. Les consignes de sécurité indiquent le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche. Lorsqu’il y a un étage ou sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l’entrée.

Accessibilité

L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite consiste en un accueil de plain-pied, sans seuil ni marche (2 cm au maximum), d’un revêtement roulant, de largeur de porte de 0,8 m ouvrable en position assise, de hauteur de comptoir adaptée, d’au moins une place de parking de 3,30 m de largeur par 5 m de longueur, à une distance de 200 m du point d’entrée. Entre le parking et l’ERP, le cheminement doit être accessible. « Si le parking est dans un champ, il faudrait prévoir un accès roulant, large de 1,2 m », ajoute Zélie Mourlhou. Les places de stationnement doivent être signalées au minimum par un panneau.

Pour permettre aux personnes en fauteuil de payer et récupérer leurs achats, il faut prévoir un comptoir abaissé d’une hauteur maximale de 0,9 m. Par ailleurs, « l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est exigée dans tous les hébergements neufs et ceux existants de plus de 15 personnes. Toutefois, des dérogations sont possibles dans le cadre de la préservation du patrimoine architectural ou en cas d’impossibilité technique », concède-t-elle.

Les toilettes ne sont pas obligatoires dans tous les ERP de cinquième catégorie (comme pour les magasins à la ferme par exemple) mais le deviennent s’il y a de la restauration. Dans ce cas, au moins une doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Autorisation administrative

Toute création d’ERP et réalisation de travaux doit faire l’objet d’autorisation administrative vérifiant la conformité des aménagements, qui selon les travaux prendra la forme d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de travaux à déposer en mairie et sera ensuite instruit par la DDT, le service de l'urbanisme et le service départemental d’incendie et de secours (Sdis). Une visite préalable à l’ouverture de l’établissement par la commission de sécurité n’est pas obligatoire dans les ERP de cinquième catégorie.

Gaia Campguilhem