Droit
Peut-on continuer à exploiter tout en prenant sa retraite ?
Mon mari est gérant d’une EARL dans laquelle je suis associée. Âgés de...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
La nouvelle stabulation causait des troubles anormaux de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?
J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surfa...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Pâturage de couverts : une relation entre céréalier et éleveur à sécuriser
Le pâturage de couverts convenu entre un éleveur et un céréalier n’est...
Un départ à la retraite qui a eu raison du bail
Le départ à la retraite sans précaution est parfois lourd de conséquences sur le sort du bail.
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?
Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me per...
Le recommandé était envoyé dans les temps à la salariée
La procédure de licenciement d’un salarié est enfermée dans un strict ...
Branches qui dépassent sur le chemin, l’association foncière peut-elle exiger l’élagage ?
L’article 673 du code civil donne la faculté à un propriétaire d’exige...
Est-il possible d'acheter une parcelle qui a été échangée ?
En 1971, mes parents ont effectué un échange de parcelle avec un voisi...
Gérer des alpages collectivement grâce à une AFP
La trente-septième association foncière pastorale de l’Isère a été créée il y a un an pour valoriser...
Bataille d’expertises sur les dégâts de sangliers
Si les sangliers sont source de dégâts, l’indemnisation de ces derniers n’est pas avare en contentie...
Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?
Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Le bornage ne donne pas tous les droits
Un procès-verbal de bornage signé par les parties ne vaut pas accord sur la propriété des parcelles.
Foncier : la réindustrialisation captera 20 000 hectares de terres agricoles
Un document de travail de France stratégie évalue les effets de la pol...
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