Droit
Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement
Le non-respect de la procédure lui a donné un temps supplémentaire pour régler ses cotisations.
Le propriétaire de bâtiments en amiante peut-il demander une indemnité à son fermier ?
Je suis convoqué au tribunal pour indemniser les propriétaires de bâti...
Un partenariat entre la Safer et la Fredon pour sécuriser l'achat de foncier
En Occitanie, la Safer s'allie à la Fredon qui réalisera un diagnostic...
« On m’empêche de construire un élevage en plein air »
À Gressey, dans les Yvelines, un éleveur livre une bataille judiciaire...
La loi sur le voisinage entre dans le code civil
La loi qui protège les agriculteurs des attaques abusives de leurs voisins est définitivement adopté...
La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long ...
Chemin rural : le maire peut-il empêcher le passage des camions ?
Je viens de découvrir un panneau de signalisation « interdit au plus d...
Six jeunes s’installent suite à la préemption de 350 hectares
Les terres préemptées par la Safer de Normandie en 2022 seront bientôt...
« Il faut rééquilibrer les droits en faveur de l'agriculture »
Carole Hernandez-Zakine est docteur en droit de l’environnement appliq...
Comment réagir face à une facture excessive du garagiste ?
J’ai une facture excessive de mon garagiste pour mon tracteur, que fai...
Conserver des parts sociales bloque-t-il le départ en retraite ?
Gérante à 20 % d’une SCEA avec deux autres associés (40 % chacun), pui...
Relations de voisinage : obtenir l’acceptabilité d’un projet agricole
Pour qu’un projet soit accueilli favorablement au niveau d’un territoi...
À son départ en retraite, l’exploitant ne peut pas rester seul en Gaec
J’ai une collègue exploitante agricole en Gaec qui a 67 ans et va pren...
Port de Dunkerque : les agriculteurs s’opposent aux compensations écologiques
Les producteurs refusent que 1500 hectares de terres agricoles soient ...
La loi sur les troubles de voisinage arrive à sa rédaction définitive
Les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis pour préserver ce...
Des acteurs publics repensent le rôle des Safer
Le réseau écologiste de fonctionnaires et d’acteurs des politiques publiques Le Lierre appelle à une...
Trois questions pour réussir l’affichage du permis de construire
Le mauvais affichage d’un permis de construire peut avoir des conséque...
A la retraite, comment exploiter sa parcelle de subsistance ?
Désirant prendre ma retraite, je souhaite garder une parcelle de subsi...
Le vote des résolutions adoptées par le GFA était régulier
Une décision prise en assemblée générale d’une société doit respecter ...
Elle ne pouvait pas demander seule l’indemnité
L’exploitant exproprié de ses parcelles a le droit à une indemnité.
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