Selon l’article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. Ces chemins sont donc des voies privées et le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu’à l’axe médian de ces chemins. En dehors de ce droit de propriété, le texte reconnaît un droit d’usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu’à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin. Selon la jurisprudence, la fermière d’une parcelle desservie par un chemin peut être considérée comme ayant intérêt à l’emprunter et fondée à en faire l’usage. Les non-riverains n’entrent pas dans la catégorie des intéressés. Les propriétaires de parcelles non limitrophes du chemin ne peuvent pas bénéficier de l’usage du chemin. La riveraineté est indispensable. D’ailleurs, l’usage du chemin peut être interdit au public.

Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d’exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l’usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Toute obstruction de l’accès au chemin par la pose d’une clôture ou d’une barrière est prohibée, sauf à en permettre l’usage à tous les ayants droit en les mettant en mesure de les ouvrir. Ainsi, l’obligation d’ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers. Tout propriétaire peut clore son fonds s’il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin.

En cas de litige, les contestations relatives à la propriété, à la suppression et à l’entretien des chemins d’exploitation relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire (TI, TGI). En outre, en application de l’article L. 162-3 du code rural, les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu’avec l’accord de tous les utilisateurs. Un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d’usage d’un autre propriétaire riverain en raison du défaut d’enclave de son fonds.

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