Des députés proposent un nouveau droit à construire pour les communes rurales

Exempter les communes rurales de l’objectif du zéro artificialisation nette, c’est l’ambition du texte déposé par six députés de bords politiques différents (1). Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025, la proposition de loi pose sur la table la création d’un droit des communes rurales à déroger à l’obligation de réduction de moitié de leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030. Un objectif qui avait été fixé par la loi Climat et résilience en 2021 et qui doit permettre d’atteindre à terme le zéro artificialisation nette.

La motivation des députés pour justifier cette dérogation ? « Redonner un véritable élan d’attractivité » aux communes rurales « en leur permettant de disposer de marges de développement cohérentes avec leurs besoins locaux et leurs trajectoires démographiques ». Cela permettrait à ces communes d’obtenir des marges de manœuvre pour construire des logements ou pour maintenir et développer des services de proximité.

Seules quelques communes rurales pourraient en bénéficier

Les élus proposent des garde-fous à cette exemption en limitant le nombre de communes rurales qui pourraient en bénéficier. Si le texte parvient à aller jusqu’à la fin de son examen parlementaire — celui-ci n’est inscrit à aucun agenda pour le moment —, les communes éligibles devront respecter plusieurs conditions démographiques, géographiques et socio-économiques : avoir plus de 90 % d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans son territoire, compter moins de 10 000 habitants, une densité de moins de 100 habitants au kilomètre carré, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale et être suffisamment éloignée d’une grande aire métropolitaine.