Chroniques juridiques

La transformation d’une société en une autre société n’entraîne pas la création d’une personne moral...

Une interdiction de gérer une nouvelle entreprise peut être prononcée ...

Lorsque des travaux soumis à déclaration préalable ont été exécutés de manière irrégulière, le maire...

Au décès du preneur, le bail a vocation à se poursuivre mais dans certaines conditions.

Le respect du contrôle des structures a des conséquences sur l'exécuti...

Parce qu’elle porte atteinte au droit de propriété et d’exploitation, l’expropriation occupe souvent...

Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé un nouveau fermage ne constitue pas...

La caisse de la MSA n’a pas réussi à assigner un de ses affiliés en liquidation judiciaire.

Alors qu'une hausse de la taxe foncière se dessine dans une majorité d...

Si la prescription permet d’échapper à une réclamation, encore faut-il...

À travail partiel, la créance de salaire différé ne peut être totale.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage.

En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, l'autre peu...

Une lettre recommandée non réclamée ne vaut pas toujours notification ...

La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures peut réserver des...

Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du...

Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles est applica...

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la ...

La pluriactivité en zone agricole peut réserver des surprises fâcheuse...

Les mentions du congé doivent informer complètement et loyalement son ...