Chroniques juridiques
La salariée réclamait ses heures supplémentaires
Le temps de travail de ses salariés doit être annoté chaque jour sauf conditions exceptionnelles.
Le fermier a su profiter d’un flou juridique
La loi n’est pas toujours suffisamment précise, c’est le cas pour le paiement du fermage.
La décision de la Safer n’était pas critiquable
La préemption de terres agricoles par la Safer est encadrée par un strict formalisme.
L’arrêté préfectoral visé par l’expert n’était pas le bon
La fixation du fermage peut révéler des surprises.
Le négoce avait aussi le droit à l’exonération de taxe foncière
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtim...
Il pouvait continuer à entreposer son matériel dans le hangar
Le preneur a droit au renouvellement de son bail par le seul effet de ...
Le copreneur est parti, le bail est résilié
Le copreneur qui reste a trois mois pour demander la poursuite du bail.
Il avait le droit de fournir de nouveaux arguments aux juges
En appel, les parties peuvent apporter des éléments complémentaires au...
Sans bonne foi, point de cession du bail
La cession familiale du bail est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations.
Ils ont pu rétablir le chemin accédant chez eux
La qualification juridique des chemins reste souvent une question épineuse.
Entre la profession d’infirmière et celle d’exploitante agricole, il faut choisir
Le preneur qui a mis les terres prises à bail à la disposition d’une s...
Les mises en demeure reposaient sur des dispositions périmées
Le bailleur doit veiller à respecter le strict formalisme des mises en...
L’État ne croyait pas à la transformation du Gaec
La transformation d’une société en une autre société n’entraîne pas la création d’une personne moral...
Le gérant n’a pu échapper à sa faillite personnelle
Une interdiction de gérer une nouvelle entreprise peut être prononcée ...
Le mur du poulailler devait être démoli
Lorsque des travaux soumis à déclaration préalable ont été exécutés de manière irrégulière, le maire...
La veuve pouvait poursuivre le bail
Au décès du preneur, le bail a vocation à se poursuivre mais dans certaines conditions.
Le congé annulé n’entraîne pas le renouvellement du bail
Le respect du contrôle des structures a des conséquences sur l'exécuti...
Le Gaec exproprié avait droit à des indemnités
Parce qu’elle porte atteinte au droit de propriété et d’exploitation, l’expropriation occupe souvent...
Il ne voulait pas payer la hausse du fermage
Le non-paiement de sommes dues au titre d'un jugement qui a fixé un nouveau fermage ne constitue pas...
Le prêt accordé par son ami l’a maintenu à flot
La caisse de la MSA n’a pas réussi à assigner un de ses affiliés en liquidation judiciaire.
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
