Chroniques juridiques
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux...
La chronique de Bernard Peignot : Exproprié, le preneur avait le droit à son indemnité
Même si les terres louées sont mises à disposition d'une société, le p...
La chronique de Bernard Peignot : Retirez ces piquets que je ne saurais voir
Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude d...
La chronique de Bernard Peignot : La coopérative ne pouvait pas rompre brutalement
Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesu...
La chronique de Bernard Peignot : La reprise de ses terres est restée dans les cartons
La rédaction d’un congé en vue d’une reprise n’est pas une petite affa...
La chronique de Bernard Peignot : Les biens de familles ont échappé à ses sœurs
La conservation des biens dans la famille fonde le droit de retour lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le gérant fautif doit indemniser l'associé
L’incurie du gérant d’une société peut avoir des conséquences sur la s...
La chronique de Bernard Peignot : Son droit de préemption a raflé la mise
Qu’elle intervienne à l’amiable ou dans le cadre d'une mise aux enchèr...
La chronique de Bernard Peignot : Un remboursement fautif du compte courant d’associé
Si elle offre bien des avantages, la société constituée pour mener l’a...
La chronique de Bernard Peignot : Le chemin appartient à la commune, Napoléon confirme
La qualification juridique d’un chemin est souvent source de litiges. ...
La chronique de Bernard Peignot : À défaut d’agrément, l’héritage n’était pas aussi haut
En cas de décès de l’associé preneur, le maintien de la mise à disposi...
La chronique de Bernard Peignot : Consigner ne veut pas dire payer
Même s'il peut ignorer son identité, le preneur d’un bail rural a touj...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur était trop flou
Il incombe au bailleur lors de la délivrance de son congé de prévoir l...
Le matériel agricole à l’épreuve du divorce
La rupture du mariage entraîne nécessairement des déconvenues au plan patrimonial.
La chronique de Bernard Peignot : Ses travaux ne valaientpresque pas un clou
L’indivision laisse parfois des goûts amers et les dispositions du cod...
La chronique de Bernard Peignot : La tenue de la comptabilité ne suffisait pas
Le copreneur associé d’une société doit continuer à se consacrer à la ...
La chronique de Bernard Peignot : Le chemin les a menés vers leur permis de construire
Un chemin d’exploitation peut constituer un accès suffisant à la voie ...
La chronique de Bernard Peignot : La co-exploitationlui a fait perdre son bail
Les arrangements de famille peuvent parfois constituer une source de d...
La chronique de Bernard Peignot : Difficile d’échapper au contrôle des structures
Lorsqu’elle constate qu’un fonds est exploité contrairement au contrôl...
La chronique de Bernard Peignot : Le fils devra faire sans le bail de son père
Le preneur qui a mis le fonds loué à la disposition d’une société d’ex...
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