Chroniques juridiques
La chronique de Bernard Peignot : Sa mère n’avait pas à signer à sa place
La Cour de cassation veille avec rigueur sur la forme des mises en dem...
La chronique de Bernard Peignot : L’unanimité concernait tous les associés
En société, certaines décisions nécessitent l’accord de tous les assoc...
La chronique de Bernard Peignot : Les chasseurs n’avaient pas à payer les clôtures
Une fédération de chasse ne peut être obligée à prendre en charge des ...
La chronique de Bernard Peignot : La Safer n'avait pas détourné son pouvoir
Les opérations de la Safer peuvent, parfois, manquer de transparence, ...
La chronique de Bernard Peignot : La banque en espérait plus de son épouse
Signer un acte de cautionnement n'est pas anodin.
La chronique de Bernard Peignot : Bâtiment dégradé, bailleur indemnisé
Si le bien loué est dégradé, le bailleur a droit à une indemnité.
La chronique de Bernard Peignot : Les motivations de la Safer étaient suffisantes
Les rétrocessions effectuées par les Safer ne laissent jamais les cand...
La chronique de Bernard Peignot : Le redressement fiscal a pris une volée de plomb
L’autorisation du propriétaire de chasser sur son territoire n'est pas...
La chronique de Bernard Peignot : Le bénéficiaire de la reprise cochait toutes les cases
Le droit de reprise du bailleur est enfermé dans de strictes condition...
La chronique de Bernard Peignot : Point d'indemnité pour le concubin
Le concubinage laisse une grande liberté, ce qui n'est pas sans conséq...
La chronique de Bernard Peignot : L’absence d’autorisation d’exploiter a mis fin au bail
Le bailleur est fondé à s’opposer au renouvellement du bail si le pren...
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux...
La chronique de Bernard Peignot : Exproprié, le preneur avait le droit à son indemnité
Même si les terres louées sont mises à disposition d'une société, le p...
La chronique de Bernard Peignot : Retirez ces piquets que je ne saurais voir
Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude d...
La chronique de Bernard Peignot : La coopérative ne pouvait pas rompre brutalement
Le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesu...
La chronique de Bernard Peignot : La reprise de ses terres est restée dans les cartons
La rédaction d’un congé en vue d’une reprise n’est pas une petite affa...
La chronique de Bernard Peignot : Les biens de familles ont échappé à ses sœurs
La conservation des biens dans la famille fonde le droit de retour lég...
La chronique de Bernard Peignot : Le gérant fautif doit indemniser l'associé
L’incurie du gérant d’une société peut avoir des conséquences sur la s...
La chronique de Bernard Peignot : Son droit de préemption a raflé la mise
Qu’elle intervienne à l’amiable ou dans le cadre d'une mise aux enchèr...
La chronique de Bernard Peignot : Un remboursement fautif du compte courant d’associé
Si elle offre bien des avantages, la société constituée pour mener l’a...
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