Chroniques juridiques
Le contrôle des structures en échec : Le contrôle des structures en échec
Le fils du propriétaire n’était pas autorisé à reprendre l’intégralité...
Les canalisations d’eaux ne passeront pa : Les canalisations d’eaux ne passeront pas
Une propriétaire réclamait le passage de conduites d’alimentation en e...
La donation fait échec à la préemption
La Safer souhaitant préempter à un prix plus bas que celui proposé par le propriétaire, celui-ci a r...
Équitation et assurance : Équitation et assurance
Le propriétaire d’un cheval est responsable du dommage que celui-ci peut causer. En l’espèce, c’étai...
Manque de motivation : Manque de motivation
Le fermier contestait en justice le congé pour reprise envoyé par le propriétaire, mais il ne précis...
Safer et cessions amiables : Safer et cessions amiables
La Safer souhaitait rétrocéder des parcelles acquises à l’amiable. Le ...
Qui était responsable de la mort du traq : Qui était responsable de la mort du traqueur ?
Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées n’ont...
Reprise et cession croisée : Reprise et cession croisée
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder le bail à son fils s...
Les terres reçues en donation étaient li : Les terres reçues en donation étaient libres de toute occupation
Le donataire n’était pas en mesure de connaître l’existence d’un bail ...
Conflits entre juridictions civile et ad : Conflits entre juridictions civile et administrative
En matière d’expropriation, l’indemnité due pour la privation de propr...
Précisions sur le contrat à durée déterm : Précisions sur le contrat à durée déterminée
Avant de rejeter la demande en requalification du CDD en CDI, il falla...
Pouvoirs des indivisaires : Pouvoirs des indivisaires
Des terres étaient occupées sans titre. L’expulsion des occupants ayant pour objet la conservation d...
Les crimes des arbres dans la jurisprude : Les crimes des arbres dans la jurisprudence
Le risque dû à la présence d’arbres mettant en danger la sécurité des ...
Le Gaec n’échappe pas au contrôle des st : Le Gaec n’échappe pas au contrôle des structures
Le fils des propriétaires souhaitait reprendre les terres pour les exp...
Le bail perdure, le GFA aussi : Le bail perdure, le GFA aussi
Selon le code civil, un gérant engage sa société dans son rapport avec...
Pas de fermage, pas de bail : Pas de fermage, pas de bail
En l’absence d’un contrat écrit, la cour d’appel s’est appuyée sur « u...
Le saisonnier réclamait un CDI : Le saisonnier réclamait un CDI
Pour des raisons de santé, l’ouvrier demandait la requalification de s...
Le bailleur voulait garder l’indemnité r : Le bailleur voulait garder l’indemnité réparatrice pour lui
À la suite d’une calamité agricole, le fermier doit pouvoir bénéficier...
Imbroglio entre chemin d’exploitation et : Imbroglio entre chemin d’exploitation et servitude légale de passage
Deux propriétaires de parcelles contiguës s’opposaient au désenclaveme...
Le fermier empêche la reprise des terres : Le fermier empêche la reprise des terres par la fille du bailleur
Le propriétaire souhaitait reprendre ses terres au profit de sa fille,...
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