Chroniques juridiques
Pouvoirs des indivisaires : Pouvoirs des indivisaires
Des terres étaient occupées sans titre. L’expulsion des occupants ayant pour objet la conservation d...
Les crimes des arbres dans la jurisprude : Les crimes des arbres dans la jurisprudence
Le risque dû à la présence d’arbres mettant en danger la sécurité des ...
Le Gaec n’échappe pas au contrôle des st : Le Gaec n’échappe pas au contrôle des structures
Le fils des propriétaires souhaitait reprendre les terres pour les exp...
Le bail perdure, le GFA aussi : Le bail perdure, le GFA aussi
Selon le code civil, un gérant engage sa société dans son rapport avec...
Pas de fermage, pas de bail : Pas de fermage, pas de bail
En l’absence d’un contrat écrit, la cour d’appel s’est appuyée sur « u...
Le saisonnier réclamait un CDI : Le saisonnier réclamait un CDI
Pour des raisons de santé, l’ouvrier demandait la requalification de s...
Le bailleur voulait garder l’indemnité r : Le bailleur voulait garder l’indemnité réparatrice pour lui
À la suite d’une calamité agricole, le fermier doit pouvoir bénéficier...
Imbroglio entre chemin d’exploitation et : Imbroglio entre chemin d’exploitation et servitude légale de passage
Deux propriétaires de parcelles contiguës s’opposaient au désenclaveme...
Le fermier empêche la reprise des terres : Le fermier empêche la reprise des terres par la fille du bailleur
Le propriétaire souhaitait reprendre ses terres au profit de sa fille,...
Quelle date d’effet pour le nouveau ferm : Quelle date d’effet pour le nouveau fermage ?
Le procès sur la fixation du nouveau fermage n’était toujours pas term...
Il fallait vérifier s’il n’y avait pas u : Il fallait vérifier s’il n’y avait pas un autre chemin
Un propriétaire a réclamé une servitude légale de passage chez son voi...
L’indivision rejette le bail rural : L’indivision rejette le bail rural
A l’expiration de la convention d’indivision, l’héritier exploitant se...
Mauvaise bouteille, mauvais vin : Mauvaise bouteille, mauvais vin
Le défaut constaté provenait de la présence de résidus de verre dans l...
Commune et chemin d’exploitation : Commune et chemin d’exploitation
L’évocation d’un bornage et d’une décision du conseil municipal ne suf...
La convention pluriannuelle de pâturage : La convention pluriannuelle de pâturage est reconnue
C’est au preneur de démontrer aux juges que la convention pluriannuell...
Tergiversations judiciaires sur l’autori : Tergiversations judiciaires sur l’autorisation de cession
Contrairement à une jurisprudence ancienne, en matière de baux ruraux,...
Conflit de propriété avec la commune : Conflit de propriété avec la commune
La commune revendiquait la propriété d’un chemin empiétant sur les par...
Préemption du fermier et commission d’ag : Préemption du fermier et commission d’agence
Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa ...
Il n’y avait pas de servitude convention : Il n’y avait pas de servitude conventionnelle de passage
Une propriétaire réclamait la reconnaissance d’une servitude de passag...
Travail de nuit, travail de jour : Travail de nuit, travail de jour
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit modifie une condi...
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