Chroniques juridiques
Il délègue ses travaux, le bail est résilié
Le preneur qui ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées risque gros.
Les fissures étaient bien des vices cachés
Il n’est pas toujours facile de vérifier si les défauts de la chose vendue sont cachés ou non.
La décision de la Safer était suffisamment motivée
Le contentieux concernant la motivation des décisions de préemption des Safer continue à être abonda...
Le chemin au milieu de sa propriété était revendiqué par la commune
Renverser la présomption d’appartenance à la commune nécessite de soli...
L’agriculteur passionné d’ULM pouvait garder son bail
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres...
Les abricots ne comptaient pas pour des prunes
La reconnaissance d’un bail rural peut nécessiter de comparer deux productions.
Il avait le droit de ne plus vouloir vendre son bois
Sous certaines conditions, le droit de préférence du voisin ne prive p...
La propriétaire s’est trompée de cible
Le rachat des parts d’une société par un nouvel associé justifie une demande d’autorisation d’exploi...
La fable du bouteur sur chenilles et de la tortue d’Herman
Le non-respect des clauses environnementales peut entraîner la résilia...
Le bailleur souhaitait vendre pour des logements sociaux
Le propriétaire peut résilier le bail en cas de changement de destinat...
Peut-on encore se fier aux déclarations d’un notaire ?
Malgré la faute du notaire, la SCI et son gérant ont pu régulariser le...
La vente de parcelles par le GFA était nulle
Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.
Un fermage illicite fixé à un cinquième de la récolte
La clause fixant le fermage à une fraction de la récolte est nulle.
Il n’avait pas l’accord pour arracher les haies
Le preneur souhaitant supprimer haies et talus doit en faire la demande au bailleur.
L’action en nullité de la préemption de la Safer était recevable
Le point de départ du délai pour contester en justice la préemption de...
Une impasse devenue accessible seulement à pied et à vélo
La qualification d’un chemin est souvent une affaire délicate, laissée...
La Safer invitée à revoir sa copie
Le candidat évincé doit pouvoir vérifier la réalité des objectifs poursuivis par la Safer.
Le maire pouvait procéder au contrôle des dépôts d’ordures
Le maire est titulaire du pouvoir de police des déchets.
Deux autorisations d’exploiter face à face
Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.
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