Chroniques juridiques
La préemption de la Safer était devenue sans objet
La vendeuse pouvait à tout moment retirer son bien de la vente.
Quel fermier reste si le bailleur loue deux fois ses terres ?
En présence de deux baux successifs, la priorité est donnée à celui do...
Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer
Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...
L’associé coopérateur avait le droit de voter
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent ...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Le fils des bailleurs n’avait pas les fonds suffisants
Le bénéficiaire de la reprise doit posséder ou pouvoir financer le che...
Le fils n’avait pas à rapporter les fermages à la succession
La succession des parents peut réserver des difficultés grevant la sér...
L’héritier du preneur décédé a pu poursuivre le bail
En cas de décès du preneur, le bailleur peut demander la résiliation d...
L’ex-épouse n’avait pas à payer d’impôt sur la plus-value
Le divorce n’est pas sans conséquence fiscale en cas de revente de la ...
Il était trop tard pour le paiement du salaire différé
Attendre trop longtemps, c’est prendre le risque de voir son droit éte...
Pas d’indemnité de sortie en cas d’annulation du bail
Le démembrement de propriété peut réserver bien des surprises, y compr...
Il délègue ses travaux, le bail est résilié
Le preneur qui ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées risque gros.
Les fissures étaient bien des vices cachés
Il n’est pas toujours facile de vérifier si les défauts de la chose vendue sont cachés ou non.
La décision de la Safer était suffisamment motivée
Le contentieux concernant la motivation des décisions de préemption des Safer continue à être abonda...
Le chemin au milieu de sa propriété était revendiqué par la commune
Renverser la présomption d’appartenance à la commune nécessite de soli...
L’agriculteur passionné d’ULM pouvait garder son bail
La résiliation du bail rural pour changement de destination des terres...
Les abricots ne comptaient pas pour des prunes
La reconnaissance d’un bail rural peut nécessiter de comparer deux productions.
Il avait le droit de ne plus vouloir vendre son bois
Sous certaines conditions, le droit de préférence du voisin ne prive p...
La propriétaire s’est trompée de cible
Le rachat des parts d’une société par un nouvel associé justifie une demande d’autorisation d’exploi...
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