Chroniques juridiques
Une indemnité de 500 000 euros qu’il ne pouvait pas laisser tomber
Même après une vente aux enchères, le preneur a droit à son indemnité ...
Le licenciement de la salariée inapte était régulier
L’absence de notification de l’impossibilité de reclassement ne rend p...
La contrainte de la MSA était à l’abri de toute critique
La MSA peut décerner une contrainte pour le recouvrement de cotisation...
L’activité devait cesser avant la fin de l’année culturale
En cas de procédure collective, c’est le tribunal qui décide du mainti...
Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement
Le non-respect de la procédure lui a donné un temps supplémentaire pour régler ses cotisations.
Le vote des résolutions adoptées par le GFA était régulier
Une décision prise en assemblée générale d’une société doit respecter ...
Elle ne pouvait pas demander seule l’indemnité
L’exploitant exproprié de ses parcelles a le droit à une indemnité.
Le preneur n’avait pas signé l’accusé de réception
La notification est réputée faite lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.
La salariée réclamait ses heures supplémentaires
Le temps de travail de ses salariés doit être annoté chaque jour sauf conditions exceptionnelles.
Le fermier a su profiter d’un flou juridique
La loi n’est pas toujours suffisamment précise, c’est le cas pour le paiement du fermage.
La décision de la Safer n’était pas critiquable
La préemption de terres agricoles par la Safer est encadrée par un strict formalisme.
L’arrêté préfectoral visé par l’expert n’était pas le bon
La fixation du fermage peut révéler des surprises.
Le négoce avait aussi le droit à l’exonération de taxe foncière
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtim...
Il pouvait continuer à entreposer son matériel dans le hangar
Le preneur a droit au renouvellement de son bail par le seul effet de ...
Le copreneur est parti, le bail est résilié
Le copreneur qui reste a trois mois pour demander la poursuite du bail.
Il avait le droit de fournir de nouveaux arguments aux juges
En appel, les parties peuvent apporter des éléments complémentaires au...
Sans bonne foi, point de cession du bail
La cession familiale du bail est réservée au preneur qui s’est acquitté de toutes ses obligations.
Ils ont pu rétablir le chemin accédant chez eux
La qualification juridique des chemins reste souvent une question épineuse.
Entre la profession d’infirmière et celle d’exploitante agricole, il faut choisir
Le preneur qui a mis les terres prises à bail à la disposition d’une s...
Les mises en demeure reposaient sur des dispositions périmées
Le bailleur doit veiller à respecter le strict formalisme des mises en...
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
