Chroniques juridiques
Le recommandé était envoyé dans les temps à la salariée
La procédure de licenciement d’un salarié est enfermée dans un strict ...
Bataille d’expertises sur les dégâts de sangliers
Si les sangliers sont source de dégâts, l’indemnisation de ces derniers n’est pas avare en contentie...
Le bornage ne donne pas tous les droits
Un procès-verbal de bornage signé par les parties ne vaut pas accord sur la propriété des parcelles.
Il avait encore le temps de réclamer son bail
Agir en justice est enfermé dans un délai dont le point de départ n’est pas toujours facile à fixer.
L’année est passée beaucoup trop vite pour le fermier
Un an, c’est le délai pour demander l’indemnisation pour les améliorat...
L’accident du travail était reconnu
La tentative de suicide du salarié peut constituer sous certaines conditions un accident du travail.
Le GFA n’était pas encore périmé
Les associés doivent rester vigilants sur la durée de leur société.
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
Le nu-propriétaire ne pouvait faire jouer la garantie décennale
Lorsque l’usufruitier édifie une construction, il en reste l’unique pr...
Le bailleur pouvait reprendre les terres
Le droit de reprise du propriétaire bailleur est encadré strictement.
Leur petite fille a pu hériter des terres
L’héritier indivisaire peut demander l’attribution sous certaines conditions de l’entreprise agricol...
Une indemnité de 500 000 euros qu’il ne pouvait pas laisser tomber
Même après une vente aux enchères, le preneur a droit à son indemnité ...
Le licenciement de la salariée inapte était régulier
L’absence de notification de l’impossibilité de reclassement ne rend p...
La contrainte de la MSA était à l’abri de toute critique
La MSA peut décerner une contrainte pour le recouvrement de cotisation...
L’activité devait cesser avant la fin de l’année culturale
En cas de procédure collective, c’est le tribunal qui décide du mainti...
Le tribunal ne l’avait pas convoqué correctement
Le non-respect de la procédure lui a donné un temps supplémentaire pour régler ses cotisations.
Le vote des résolutions adoptées par le GFA était régulier
Une décision prise en assemblée générale d’une société doit respecter ...
Elle ne pouvait pas demander seule l’indemnité
L’exploitant exproprié de ses parcelles a le droit à une indemnité.
Le preneur n’avait pas signé l’accusé de réception
La notification est réputée faite lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.
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