Chroniques juridiques
Défaut d’information ne rime pas avec résiliation
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui a permis à la copreneuse de poursuiv...
La société avait suffisamment de personnalité
À compter de son immatriculation, une société peut agir en justice.
Les canalisations devaient prendre un autre chemin
Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires rivera...
Le cessionnaire n’était pas concerné par le congé
La cession du bail n’a pas empêché le bailleur d’user de son droit de reprise.
L’héritier avait bien la qualité d’associé
Les héritiers de l’associé pouvaient participer aux décisions du GFA.
Malgré son retrait de la société, elle put sauver son bail
Si le bailleur souhaitait obtenir la résiliation du bail, c’était sans...
La nouvelle stabulation causait des troubles anormaux de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Un départ à la retraite qui a eu raison du bail
Le départ à la retraite sans précaution est parfois lourd de conséquences sur le sort du bail.
Le recommandé était envoyé dans les temps à la salariée
La procédure de licenciement d’un salarié est enfermée dans un strict ...
Bataille d’expertises sur les dégâts de sangliers
Si les sangliers sont source de dégâts, l’indemnisation de ces derniers n’est pas avare en contentie...
Le bornage ne donne pas tous les droits
Un procès-verbal de bornage signé par les parties ne vaut pas accord sur la propriété des parcelles.
Il avait encore le temps de réclamer son bail
Agir en justice est enfermé dans un délai dont le point de départ n’est pas toujours facile à fixer.
L’année est passée beaucoup trop vite pour le fermier
Un an, c’est le délai pour demander l’indemnisation pour les améliorat...
L’accident du travail était reconnu
La tentative de suicide du salarié peut constituer sous certaines conditions un accident du travail.
Le GFA n’était pas encore périmé
Les associés doivent rester vigilants sur la durée de leur société.
La société hydro-électrique est chassée du cours d’eau
Le préfet veille à ce que les cours d’eau maintiennent un débit minima...
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
Le nu-propriétaire ne pouvait faire jouer la garantie décennale
Lorsque l’usufruitier édifie une construction, il en reste l’unique pr...
Le bailleur pouvait reprendre les terres
Le droit de reprise du propriétaire bailleur est encadré strictement.
Leur petite fille a pu hériter des terres
L’héritier indivisaire peut demander l’attribution sous certaines conditions de l’entreprise agricol...
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