Chroniques juridiques
La fable du bouteur sur chenilles et de la tortue d’Herman
Le non-respect des clauses environnementales peut entraîner la résilia...
Le bailleur souhaitait vendre pour des logements sociaux
Le propriétaire peut résilier le bail en cas de changement de destinat...
Peut-on encore se fier aux déclarations d’un notaire ?
Malgré la faute du notaire, la SCI et son gérant ont pu régulariser le...
La vente de parcelles par le GFA était nulle
Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.
Un fermage illicite fixé à un cinquième de la récolte
La clause fixant le fermage à une fraction de la récolte est nulle.
Il n’avait pas l’accord pour arracher les haies
Le preneur souhaitant supprimer haies et talus doit en faire la demande au bailleur.
L’action en nullité de la préemption de la Safer était recevable
Le point de départ du délai pour contester en justice la préemption de...
Une impasse devenue accessible seulement à pied et à vélo
La qualification d’un chemin est souvent une affaire délicate, laissée...
La Safer invitée à revoir sa copie
Le candidat évincé doit pouvoir vérifier la réalité des objectifs poursuivis par la Safer.
Le maire pouvait procéder au contrôle des dépôts d’ordures
Le maire est titulaire du pouvoir de police des déchets.
Deux autorisations d’exploiter face à face
Le préfet peut délivrer une autorisation concurrente à une demande de rang inférieur.
Défaut d’information ne rime pas avec résiliation
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence qui a permis à la copreneuse de poursuiv...
La société avait suffisamment de personnalité
À compter de son immatriculation, une société peut agir en justice.
Les canalisations devaient prendre un autre chemin
Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires rivera...
Le cessionnaire n’était pas concerné par le congé
La cession du bail n’a pas empêché le bailleur d’user de son droit de reprise.
L’héritier avait bien la qualité d’associé
Les héritiers de l’associé pouvaient participer aux décisions du GFA.
Malgré son retrait de la société, elle put sauver son bail
Si le bailleur souhaitait obtenir la résiliation du bail, c’était sans...
La nouvelle stabulation causait des troubles anormaux de voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Un départ à la retraite qui a eu raison du bail
Le départ à la retraite sans précaution est parfois lourd de conséquences sur le sort du bail.
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