Les bénévoles familiaux devaient-ils être affiliés à la MSA ?

L’histoire

Après un été bien ensoleillé, en septembre 2020, Pascal avait procédé à la vendange de ses parcelles en bénéficiant du concours de plusieurs membres de sa famille. À la suite d’un contrôle le 29 septembre 2020, sur l’une des parcelles où intervenaient ces derniers, la caisse de MSA lui avait adressé une lettre d’observations portant redressement pour travail dissimulé.

Le contentieux

Invoquant une situation de bénévolat des intervenants, Pascal avait saisi d’un recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Selon l’article L. 722-20 du code rural, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable aux salariés occupés aux activités d’exploitations de culture et d’élevage. Et l’affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l’employeur, dans un délai de huit jours, après l’embauchage de toute personne non encore immatriculée. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution.

Mais la rémunération constitue-t-elle une condition nécessaire à l’affiliation ? Pascal avait fait appel à une main-d’œuvre uniquement familiale, constituée de son épouse et de neveux et nièces, qui n’avaient pas été rémunérés. Le redressement notifié par la caisse de MSA n’était pas justifié selon lui.

Les juges avaient fait preuve d’une grande mansuétude et avaient accueilli le recours de Pascal. Pour eux, il n’était pas établi que les travaux litigieux aient été réalisés moyennant le paiement d’une rémunération par le cotisant, selon ses directives précises et sous son contrôle. Il résultait des témoignages versés aux débats, émanant des personnes présentes lors du contrôle, qu’elles intervenaient dans le cadre de relations amicales avec le cotisant qu’elles souhaitaient aider à vendanger.

Mais les juges n’avaient-ils pas commis une grave erreur ? Il est de principe, posé par l’article 14 du code de procédure civile, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Or, les personnes ayant vendangé n’avaient pas été mises en cause dans la procédure.

Saisie par la caisse de MSA, la haute juridiction a donc censuré la décision d’appel. Dès lors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification de la relation de travail liant les personnes intéressées au cotisant, la cour d’appel aurait dû les appeler en la cause.

L’épilogue

Le redressement notifié par la caisse de MSA sera-t-il, pour autant, validé ? Rien n’est moins sûr. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de se prononcer, si indépendamment de la question de la rémunération, les membres de la famille de Pascal se trouvaient dans un lien de subordination à son égard, impliquant une relation de travail, soumise à l’affiliation au régime de protection sociale.