En application de l’article L.411-33 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un preneur est arrivé àl’âge de la retraite, il peut résilier le bail à la fin d’une des périodes annuelles dudit bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge de la retraite.

Autrement dit, dès que le preneur a atteint l’âge de la retraite, il peut résilier son bail à la date anniversaire de celui-ci. « Attention toutefois aux formes et aux délais ! Le code impose que ce congé soit délivré au moins douze mois avant sa prise d’effets par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de respect de ces conditions, la résiliation n’est pas régulière et le bail se poursuit », rappelle Myriam Gobbé, avocate spécialiste en droit rural, associée au sein du cabinet Avocats Liberté, à Rennes.

Dans votre cas, si le preneur qui a atteint l’âge de la retraite souhaitait résilier son bail en 2019, il aurait dû donner congé pour le 1er octobre 2019 et non pour le 31 décembre 2019. Il aurait également dû délivrer son congé avant le 1er octobre 2018. Aucune des conditions n’a été respectée. « En principe, le bailleur pourrait estimer que le bail n’est pas résilié, qu’il se poursuit et, donc, solliciter le paiement des fermages pour les années suivantes. Le preneur pourrait, cependant, s’y opposer et prétendre qu’à défaut de contestation, le bailleur a accepté une résiliation amiable au 31 décembre 2019. Cette position serait d’autant plus facile à soutenir pour le locataire si un nouveau preneur est en place depuis cette date et si aucun fermage pour l’année 2020 ne lui a été réclamé, analyse l’avocate. Les fermages des mois d’octobre, novembre et décembre 2019 restent dus. »

Le délai de prescription pour recouvrer les fermages est de cinq ans.

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