Questions juridiques sur les baux ruraux
Bail rural : le calcul du fermage et son actualisation
Dans le cadre d'un bail rural, qui est tenu légalement de réaliser le ...
Echanges entre propriétaires : le fermier peut s'opposer au transfert
Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de super...
Bail rural : concurrence entre cession et reprise
Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termi...
Vente d'herbe : la présomption de bail rural ne vaut que s'il y a paiement
J'ai vendu verbalement l'herbe d'un pré à un agriculteur voisin. Je n'...
Vente à son insu : le fermier peut demander la nullité
La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. J...
Indivision : licitation et droit de préemption du fermier
Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété f...
Sortie de bail : l'usufruitier est le débiteur de l'indemnité
En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits ...
Retournement de la prairie : le fermier doit informer le propriétaire
A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles perman...
Bail : le nu-propriétaire repreneur doit être en règle avec la législation des structur
Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par n...
Droit de préemption urbain : la commune est prioritaire
Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le pla...
Vente de parts indivises : le fermier ne peut préempter
Je suis locataire d'un terrain en indivision entre une société et un p...
Bail rural : cession à l'amiable ou devant le tribunal
Notre fils est né en février 1951 et pourrait partir en retraite. Il n...
Droit de préemption : le fermier a deux mois pour agir
Mon fils est installé depuis 2010. Il a repris des terres que j'avais ...
Parcelle urbanisable : le fermier veut préempter
Je suis fermier avec un bail notarié sur 30 ha de terres agricoles dont une parcelle de 0,37 ha clas...
Reprise : le repreneur doit participer effectivement à l'exploitation
J'exploite 140 ha de terres. Un de mes propriétaires m'a donné congé s...
Vente : l'arrière-petite-fille est prioritaire
Je suis locataire d'une parcelle de 1,70 ha depuis 1976. Au départ, j'avais consenti un bail avec l'...
Cession du bail : l'usufruitier peut l'autoriser seul
Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à s...
Contrat : bail avec prise d'effet rétroactive
A la suite d'une donation de mes parents, je suis devenu propriétaire de terres agricoles louées à u...
Bail : le pas-de-porte est réclamé aux héritiers
On nous réclame le remboursement d'un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd'hui décédés, lor...
Parcelle de subsistance : la retraitée peut conserver les terres louées
Une des associés du Gaec doit partir à la retraite en l'année. Doit-el...
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