Questions juridiques sur les baux ruraux
Logement : la location de la maison d'habitation est prévue au bail
Je suis nu-propriétaire d'une exploitation agricole sous usufruit de m...
Bail : les terres ne sont pas entretenues
Arrivé à la retraite, j'ai loué mes terres. Au départ cultivées, elles sont désormais en friche. J'a...
Bail à long terme : le décès du propriétaire ne met pas fin au bail
Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec...
Gratuité : prouver l'existence d'un bail
Un propriétaire met une parcelle de terre et un hangar à disposition d'un exploitant. Celui-ci lui f...
Congé : la fin du bail à l'initiative du fermier
Je suis fermier de terres depuis le 1er novembre 1988. Le bail a été rédigé par un notaire et se ren...
Cessation d'activité : transfert de la référence herbe
Un agriculteur va cesser son activité agricole. Il désire garder quelq...
Fermier âgé : le bailleur peut refuser le renouvellement
J'ai des terrains loués verbalement depuis 2009. Mon fermier est âgé d...
Fermage en retard : les recours possibles
Notre fermier n'a pas réglé son fermage pour l'année 2013. La somme due avoisine mille euros. Quels ...
Mise à disposition du bail : informer l'usufruitier
Notre fermier, qui était exploitant en son nom propre, vient de créer une EARL. Nous sommes en indiv...
Convention de pâturage : dégâts causés aux clôtures et barrières
Je loue des prés en convention pluriannuelle de pâturage. En cas de dé...
Bail rural : le calcul du fermage et son actualisation
Dans le cadre d'un bail rural, qui est tenu légalement de réaliser le ...
Echanges entre propriétaires : le fermier peut s'opposer au transfert
Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de super...
Bail rural : concurrence entre cession et reprise
Je suis propriétaire de terres agricoles reçues en héritage et données en location. Le bail se termi...
Vente d'herbe : la présomption de bail rural ne vaut que s'il y a paiement
J'ai vendu verbalement l'herbe d'un pré à un agriculteur voisin. Je n'...
Vente à son insu : le fermier peut demander la nullité
La vente de 4,40 ha de terres que je cultive a été faite à mon insu. J...
Indivision : licitation et droit de préemption du fermier
Je suis agriculteur sur la propriété de mes parents et une propriété f...
Sortie de bail : l'usufruitier est le débiteur de l'indemnité
En cas de donation parent-enfant, en présence de bâtiments construits ...
Retournement de la prairie : le fermier doit informer le propriétaire
A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles perman...
Bail : le nu-propriétaire repreneur doit être en règle avec la législation des structur
Nous avons un bail sur 30 ha de terres depuis novembre 1978 loué par n...
Droit de préemption urbain : la commune est prioritaire
Je suis fermier avec bail sur une parcelle de 3 ha classée dans le pla...
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