En principe, lors de la vente d'un bien loué, le fermier bénéficie d'un droit de préemption à partir du moment où il dispose d'un bail en bonne et due forme. Ce droit prime sur celui de la Safer, mais à une condition : le fermier doit exploiter le bien depuis au moins trois ans (article L. 143-6 du code rural).

A défaut, la Safer devient prioritaire. Elle peut exercer son droit de préemption en cas de vente du bien loué, sous réserve de respecter les droits locatifs du fermier, qui reste fermier en place.

Si la transaction est déjà réalisée, elle peut être sanctionnée. La vente faite par un propriétaire bailleur à un tiers au mépris des droits du preneur est sanctionnée par la nullité.

L'action en nullité ouvre la possibilité soit d'une substitution du preneur évincé à l'acquéreur, sous certaines conditions, soit l'allocation de dommages et intérêts.

C'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. La saisine doit avoir lieu obligatoirement par acte d'huissier, dans les six mois de la connaissance de la date de la vente.