Questions juridiques sur les baux ruraux
Fermage : un chèque au nom du fermier
Je suis titulaire d'un bail depuis 1988. Le propriétaire est décédé l'an dernier. Ses enfants ont hé...
Reprise des terres : les obligations du propriétaire
Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers no...
Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier
Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70...
Pac 2015 : droit à paiement de base et fermage
En 2011, j'ai loué des terres agricoles avec un fermage de 90 €/ha, majoré de 8 €/DPU. Avec la réfor...
Nue-propriété : l'usufruitier peut céder le bail seul
Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son f...
Agrandissement : pas d'information du propriétaire
Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je in...
Cession : la SCEA n'est pas titulaire du bail
J'ai un fermier qui va bientôt partir à la retraite. Il a promis les terres à un autre agriculteur e...
Bail à ferme : la durée ne peut pas être inférieure à neuf ans
Mon père a signé un bail en novembre 2006 par acte sous seing privé av...
Bail : le handicap n'est pas un motif de résiliation
En 2013, j'ai été victime d'un grave accident de travail, ayant entraîné un fort taux d'IPP (incapac...
Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ ...
Droit de préemption : le fermier prime la Safer sous conditions
Je suis bénéficiaire d'un bail rural sur une parcelle depuis 1995. Le ...
Fermier âgé : les formalités à remplir pour résilier le bail
Je suis locataire de la ferme que j'exploite avec un bail en cours. Mo...
Location : une clause environnementale dans le bail
Une parcelle agricole en indivision va être vendue. Un des propriétaires veut insérer une clause obl...
Echange de terres : l'accord verbal justifiéest considéré comme conforme
Mon fermier a échangé une parcelle louée avec un autre agriculteur. Je...
Entretien des cours de ferme : le fermier doit faire les réparations locatives
Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son...
Parcelle de subsistance : le droit au renouvellement n'est pas absolu
Nous sommes trois propriétaires en indivision de plusieurs parcelles, ...
Liquidation judiciaire : le propriétaire reprend les terres sans conditions de durée
L'exploitation agricole de notre fermier a été mise en liquidation jud...
Reprise des biens loués : le bailleur s'engage à exploiter pendant neuf ans
Mon père louait 6,5 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lu...
Mise à disposition d'une société : informer le propriétaire
Depuis trente ans, nous louons des terres à une propriétaire. Le bail ...
Bail verbal : prouver l'existence du bail
J'exploite des champs avec un bail verbal depuis 2010. En 2010 et 2011, le propriétaire a encaissé l...
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