Si l’installation d’une réserve d’eau ou de lisier nécessite un affouillement ou un exhaussement du sol dont la profondeur ou la hauteur excède 2 mètres et dont sa superficie est égale ou supérieure à 100 m², une autorisation d’urbanisme est requise (permis d’aménagement ou déclaration préalable).
En dessous de ces seuils, l’installation est dispensée de formalités d’urbanisme, a précisé le ministre de l’Agriculture.
(JO Sénat, 18 mars 2021).
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