L’histoire

Tout indivisaire doit pouvoir accomplir seul un acte conservatoire. Mais encore faut-il savoir ce qu’est un tel acte. Jean l’aura appris à ses dépens. Il occupait un petit mas au pied du mont Ventoux, dont le jardin, derrière la piscine, était bordé par une belle haie de cyprès qui constituait une limite séparative naturelle et le protégeait des vues indiscrètes depuis la villa dont Pierre et ses sœurs avaient hérité. Les cyprès avaient pris de l’ampleur et certaines branches empiétaient sur le terrain de Pierre.

Le contentieux

Aussi, Pierre qui occupait seul la villa, avait-il pris l’initiative d’assigner Jean devant le tribunal judiciaire, auquel il avait demandé de le condamner, sous astreinte, à faire élaguer la haie placée sur sa propriété. Pierre, qui avait fait des études de droit, avait invoqué dans son assignation l’article 815-2 du code civil.

Ce texte précise que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Et la jurisprudence admet que pour les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s’entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre le droit des indivisaires.

Pour Pierre, compte tenu de la hauteur des cyprès et des débordements sur son terrain de nombreuses branches, il y avait bien urgence à ce qu’un élagage sévère soit réalisé par Jean. Mais devant le tribunal, ce dernier avait soulevé l’irrecevabilité de l’action de Pierre. En effet, la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subor­donnée à la preuve de l’existence d’un péril quelconque, c’est-à-dire non spécialement imminent, que la mesure est destinée à parer. Or, en l’espèce, même si elles dépassaient la limite séparative, les branches des arbres situés sur sa pro­priété ne constituaient pas un danger.

Aussi, l’élagage sollicité, qui n’avait pas pour objet de soustraire le jardin indivis de Pierre à un péril quelconque, ne pouvait être réclamé par ce dernier, agissant seul. Il aurait dû, par conséquent, recueillir le concours de ses sœurs. L’action était bien irrecevable.

Mais les juges avaient balayé la fin de non-recevoir soulevée par Jean. L’action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s’étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. L’action en élagage exercée par Pierre était bien recevable, malgré l’absence, à ses côtés de l’accord et du concours de ses sœurs, qui, il est vrai, n’habitaient pas sur place. La Cour de cassation, saisie par Jean, a consacré le principe de la recevabilité de l’action de Pierre, en retenant que les juges du fond s’étaient prononcés « à bon droit ».

L’épilogue

Jean devra procéder, à ses frais, aux travaux d’élagage de la haie de cyprès, constituant la limite séparative entre son terrain et le jardin de Pierre, en application de l’article 673 du code civil : celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.