L’acquéreur d’un fonds enclavé ne peut se voir imposer la renonciation à la servitude légale de passage du précédent propriétaire. En l’espèce, un fonds avait été divisé en trois et le propriétaire d’une parcelle enclavée avait volontairement renoncé à la servitude. À la vente du terrain, cette renonciation n’était plus valable car la convention signée ne prenait effet qu’entre les parties qui l’avaient signé. Le nouveau propriétaire était donc en droit d’invoquer une servitude de passage pour accéder à sa propriété.

(Cour de cassation, 24 octobre 2019).