Il existe un droit de servitude au bénéfice de la personne dont la maison est enclavée dans une forêt et desservie uniquement par un chemin qui appartient à l’État. Elle peut donc réclamer un passage permettant d’accéder à son bien, à charge de verser une indemnité. Elle doit aussi assurer, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation du chemin qu’elle emprunte, sauf si le titre de servitude prévoit une clause contraire, a rappelé le ministre de l’Agriculture.

(JO du Sénat, 6 mai 2021).