Droit
Retraite : TVA et cession d’activité
Je pars en retraite le 31 décembre. Les terres sont reprises par les propriétaires et louéesà d’autr...
Bail : Distinguer élagage et abattage
Je loue par bail à ferme un terrain contenant quelques arbres qui surplombent une route. Vu leur éta...
Cessation d’activité : Le bulletin formalise la mutation des terres
Je dois cesser mon activité agricole pour cause de retraite le 1er mai...
Même fourre-tout,le congé était valable
Le bailleur peut mentionner plusieurs motifs tant que le fermier n’est pas induit en erreur.
Leur sœur voulait les ramener à leur min : Leur sœur voulait les ramener à leur minorité
La condition d’âge minimum requis de 18 ans pour bénéficier d’un salai...
Règlement amiable judiciaire : Se reporter aux termes de l’accord
J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement am...
Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle
Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers u...
Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...
Attribution préférentielle : La renonciation est encadrée
L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cu...
La contestation du fermiern’était pas périmée
Le bailleur avait cru que l’action de son preneur en contestation du congé qu’il avait délivré était...
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