Une ordonnance du 24 avril 2019 a modifié le cadre réglementaire des coopératives agricoles. Elle prévoit d’améliorer l’information transmise aux associés coopérateurs, tout en leur permettant d’agir en cas de rémunération abusivement basse de leurs apports. Les modèles de statuts des coopératives ont été mis à jour en conséquence. Celles-ci ont jusqu’au 25 juin 2020 pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur.

(Arrêté du 29 novembre 2019).