L’administration fiscale ne peut appliquer des droits de donation sans apporter la preuve d’une intention libérale, autrement dit de la volonté de se déposséder d’un bien sans contrepartie. En l’espèce, l’Administration réclamait 43 000 € de droits à une concubine. Elle estimait que cette dernière avait bénéficié d’une donation indirecte de la part de son compagnon, car elle n’avait pas payé une partie de la maison achetée en indivision. Or, les juges ont considéré qu’il n’y avait pas eu d’intention libérale de monsieur, car la dette de madame était restée inscrite dans les comptes de l’indivision.

(Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2019).