Droit
Fermage : Demander une révision du prix au tribunal
Nous sommes fermiers d’une exploitation de 25 hectares par bail de neuf ans, depuis le 1er avril 200...
Safer : Un seuil minimal de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’...
La maladresse du fermier n’a pas été punie
Malgré une demande de cession de bail mal rédigée, le fermier échappe à la résiliation du bail deman...
Peste porcine africaine : En Belgique, des sangliers résistent au virus
Dans un arrêté ministériel publié le 1er octobre 2019, le service publ...
La coopérative avait mal tenu ses regist : La coopérative avait mal tenu ses registres
Les coopératives doivent obligatoirement avoir un fichier relatant l’a...
Vente de terres : Absence de droit préférentiel sur les biens familiaux
Le cousin germain de mon père vend son terrain agricole. Je suis explo...
Avance sur part successorale : Le notaire vérifie si la donation dépassela quotité disponible
En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispe...
Mobilisation : « France, veux-tu encore de tes paysans ? »
À l’appel de la FNSEA et de JA des opérations escargot et des manifest...
Contrôle des structures : Avoir la capacité professionnelle d’exploiter
Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui ...
Parcelle enclavée : Un droit au désenclavement sous certaines conditions
Une personne vient d’hériter d’un terrain enclavé par des parcelles do...
Le chien de troupeauétait sous garantie : Le chien de troupeauétait sous garantie
Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité du dro...
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