Droit
Règlement amiable judiciaire : Se reporter aux termes de l’accord
J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement am...
Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle
Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers u...
Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...
Attribution préférentielle : La renonciation est encadrée
L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cu...
La contestation du fermiern’était pas périmée
Le bailleur avait cru que l’action de son preneur en contestation du congé qu’il avait délivré était...
Pacte Dutreil : L’activité agricole concernée
Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une exploitation, que nous avons créée il y a trente ans, et ...
Haies : L’élagage fait partie de l’entretien locatif
Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole ...
Terre délivrée, bailleur libéré
Si l’accès des parcelles louées est toujours possible, le fermier ne peut reprocher au bailleur de n...
Remembrement : Les anciens chemins sont cultivés
Je suis à la retraite et, pour des raisons de santé, je dois faire de la marche à pied. Hélas, das m...
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