Droit
Attribution préférentielle : La renonciation est encadrée
L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cu...
La contestation du fermiern’était pas périmée
Le bailleur avait cru que l’action de son preneur en contestation du congé qu’il avait délivré était...
Pacte Dutreil : L’activité agricole concernée
Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une exploitation, que nous avons créée il y a trente ans, et ...
Haies : L’élagage fait partie de l’entretien locatif
Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole ...
Terre délivrée, bailleur libéré
Si l’accès des parcelles louées est toujours possible, le fermier ne peut reprocher au bailleur de n...
Remembrement : Les anciens chemins sont cultivés
Je suis à la retraite et, pour des raisons de santé, je dois faire de la marche à pied. Hélas, das m...
Conditionnalité Pac : Des règles pour le maintien des haies
Nous sommes propriétaires de terres agricoles au sein d’une société pa...
La maison n’était pas la bienvenue sur l : La maison n’était pas la bienvenue sur la ferme
En l’absence de document d’urbanisme, seules sont autorisées, en dehor...
Le preneur n’avait pas à payer pour le bailleur
Un fermier entrant avait versé à son bailleur une somme correspondant à l’indemnité due par ce derni...
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