En principe, grâce au statut du fermage et à la signature d’un bail en bonne et due forme, votre fils bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. En clair, il est prioritaire lors de la vente. Cette disposition est prévue à l’article L.412-1 du code rural.

Pour en bénéficier, le preneur ou sa famille doivent exploiter eux-mêmes le fonds mis en vente. Le fermier doit aussi avoir exercé pendant au moins trois ans la profession d’exploitant agricole. Enfin, il ne doit pas posséder un fonds rural d’une certaine superficie. S’il remplit toutes ces conditions, le preneur titulaire d’un bail rural est prioritaire en cas de vente des biens loués. Il serait peut-être bon que votre fils rappelle cette règle au propriétaire, ou qu’il se signale auprès du notaire si les discussions sont déjà avancées.

Si la transaction est déjà réalisée, elle peut être sanctionnée. La vente faite par un propriétaire bailleur à un tiers au mépris des droits du preneur est alors annulée. L’action en nullité ouvre la possibilité soit d’une substitution du preneur évincé à l’acquéreur – sous certaines conditions –, soit d’une allocation de dommages et intérêts. C’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. La saisine doit avoir lieu obligatoirement par acte d’huissier, dans les six mois de la connaissance de la date de la vente.

Attention, l’exercice du droit de préemption du fermier est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, à moins que le preneur n’ait lui-même cette qualité. Sachez toutefois que même si la vente se réalisait avec un parent, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Le risque est que ce dernier exerce son droit de reprise au terme du contrat, s’il remplit les conditions de la reprise, notamment s’il est ou s’il devient agriculteur

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